LE ROLE DU CSE dans une opération de RESTRUCTURATION

» Nos formations » LE ROLE DU CE/CSE FACE AUX RESTRUCTURATIONS

Objectifs pédagogiques:

  • Découvrir les enjeux et les impacts des opérations de restructurations (fusion, absorption…)
  • Connaître les conséquences sur le statut individuel et collectif des salariés
  • Maîtriser le rôle du CSE et les effets de la restructuration sur l’instance
La restructurations du ce/cse - formation ce - formation cse

CADRE JURIDIQUE ET COMPÉTENCE DU CSE EN CAS DE RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE ENVISAGÉE

  • Les opérations envisagées
  • Le contenu des informations transmises au CSE en cas de restructuration
  • La date de l’information du CSE en cas de projet de restructuration
  • Le délai d’examen par le CSE en cas de projet de restructuration
  • Le recours à une expertise lors d’une consultation sur un projet de restructuration
  • Les sanctions de l’absence de consultation ou de la consultation irrégulière du CSE en cas de projet de restructuration

EFFETS D’UNE RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE SUR LE CSE

  • Le principe du maintien du CSE en cas de persistance de l’autonomie juridique ou de fait
  • Transfert des mandats : exigence d’un transfert des contrats de travail
  • Le sort du CSE lorsque l’entité reprise garde sa qualité d’entité autonome
  • L’entité reprise perdant son autonomie : cas visés
  • Le transfert partiel d’entreprise : cas visés
  • Les conséquences d’une disparition du CSE lors d’une modification dans la situation juridique de l’employeur

TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL ET EFFETS SUR LE STATUT INDIVIDUEL

  • Le principe de l’article L1224-1 du code du travail
  • Une entité conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise
  • Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail

EFFETS DU TRANSFERT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS

  • Le sort des sources normatives
  • Les accords de transition, d’adaptation et de substitution
  • Le sort des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques
 

PUBLIC
  • Membres titulaires et suppléants du CE / DUP / CSE
  • Représentants syndicaux et délégués syndicaux
PRÉREQUIS
  • Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
DUREE
  • 1 Jour
INTERVENANT
  • Juriste diplômé en Droit du Travail
MODE D’ENSEIGNEMENT
  • Intra

 

La formation : Le rôle du CE/CSE face aux restructurations
Bulletin d’inscription aux formations
Modèle de lettre : Demande de formation économique

J'autorise JURI-CE à réutiliser les données transmises uniquement dans le cadre de l'opération commerciale concernée.

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