La loi du 24 Décembre 2018 relative aux mesures d’urgences économiques et sociales crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. Cette prime exceptionnelle doit être versée avant le 31 Mars 2019.
→ Remarque : cette prime ne peut pas être imposée à l’employeur. C’est une possibilité qui lui est donné, autrement dit, c’est lui qui décidera ou non de la verser à ses salariés.
Jusqu’au 31 Janvier 2019 toutes les modalités afférentes à cette prime pouvaient relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise avec simple information du CSE.
Depuis le 31 Janvier, le montant de la prime, les modalités d’attribution de la prime doivent OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’un accord d’entreprise. C’est un accord d’intéressement, il est donc régie par l’article L.3312-5 du Code du travail qui dispose que ces accords sont conclus soit :
- « Par convention ou accord collectif de travail
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Par accord conclu au sein du CSE
- Par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité »
L’exonération de cette prime est totale aussi bien pour l’employeur que pour le salarié puisqu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne doit pas être déclarée pour le calcul de la prime d’activité. |
Cette exonération s’applique uniquement aux primes versée aux salariés dont la rémunération de 2018 est inférieur à 3 fois le SMIC annuel. Mais, par accord d’intéressement (depuis le 31 Janvier), il est possible de limiter les bénéficiaires, et de faire varier le montant de cette prime en fonction de différents critères, comme la rémunération, la classification, la présence effective sur l’année 2018…
Le dialogue social au sein de votre entreprise, autour de cette prime, est ouvert jusqu’au 31 Mars.
