Agression d’un salarié sur son lieu de travail
Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005:
En l’espèce, M. X… a été engagé par la société « Com pour vous », en qualité de commercial. Le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2010. Le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Mais, en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture. Il est à noter que l’agression était un fait unique, commis hors la présence du gérant lequel n’avait pas connaissance de l’existence de tensions et de conflits entre l’auteur, sur lequel il ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, et le salarié.
C’est ainsi que la Cour de cassation va considérer que, n’a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, après qu’un salarié ait été agressé sur son lieu de travail par un tiers à l’entreprise, a immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés en appelant l’auteur de l’agression, en lui intimant de ne plus revenir dans l’entreprise, et en invitant la victime à déposer plainte.
07 octobre, 2016