L’assiduité des salariés peut être prise en compte
La Cour de cassation retient que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en compte l’assiduité des salariés pour établir unilatéralement l’ordre des licenciements.
A titre introductif, il convient de rappeler que lors d’un projet de licenciement pour motif économique, il faut obligatoirement, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, déterminer l’ordre des licenciements.
Lorsque l’employeur fixe unilatéralement l’ordre des licenciements il doit consulter le CSE et prendre en compte 4 critères légaux, contrôlés par la suite par la Direccte :
- Les charges de famille
- L’ancienneté
- Les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle difficile
- Les qualités professionnelles
Le critère relatif aux qualités professionnelles repose sur un choix discrétionnaire de l’employeur puisqu’il est le seul à juger des qualités professionnelles de ses salariés.
L’employeur peut donc avoir recours à des sous-critères pour apprécier les qualités professionnelles de ses salariés.
Un employeur avait décidé de se baser sur l’assiduité des salariés pour apprécier leurs qualités professionnelles.
Le Conseil d’Etat a dû trancher afin de savoir si un tel sous-critère pouvait être retenu. (Conseil d’Etat 22 Mai 2019 n°413342 et n°418090)
Le Conseil d’Etat opère une différence selon l’existence ou non au sein de l’entreprise d’un système d’évaluation des salariés :
- L’entreprise est dépourvue de tout système d’évaluation des salariés
Dans l’entreprise en question, l’employeur n’avait pas mis en place de système d’évaluation des salariés. (Conseil d’Etat 22 Mai 2019 n°413342)
Ainsi, selon le Conseil d’Etat, l’employeur pouvait se référer à l’assiduité des salariés.
L’indicateur relatif au montant des primes d’assiduités versées par l’entreprise, recalculée de façon à ne pas pénaliser les salariés absents pour motifs légaux est valable.
- L’entreprise a mis en place un système d’évaluation des salariés permettant de mesurer les qualités professionnelles des salariés
Dans l’entreprise en question, l’employeur disposait d’un processus d’évaluation des salariés qui lui permettait de mesurer leurs qualités professionnelles. (Conseil d’Etat 22 Mai 2019 n°418090)
Ainsi, selon le Conseil d’Etat, l’employeur ne peut pas se référer à l’assiduité des salariés s’il dispose d’un processus d’évaluation lui permettant d’établir les qualités professionnelles de ses salariés. Les résultats de ces évaluations doivent être privilégiés.
