ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Abandon de poste par un salarié
Questions du CE X...concernant l'abandon de poste d'un salarié: Si un salarié ne se présente pas à son poste de travail, Peut-il être licencié pour abandon de poste? S'il est licencié, bénéficie-t-il des indemnités de chômage ? Réponse de JURI-CE: Lorsque...
Règlement intérieur obligatoire pour les CE
Questions du CE X... relatives à la rédaction d'un règlement intérieur pour le CE: La rédaction d'un règlement intérieur pour le CE est-elle obligatoire? Quelles sont les modalités de rédaction du règlement intérieur du CE? Réponse de JURI-CE: La mise en...
Projet de déménagement du siège social
Questions du CE X... relatives à un projet de déménagement du siège social: Déménager, une cause de modification des contrats de travail ? Quelles sont les obligations de l'employeur concernant un projet de déménagement du siège social vis-à-vis de la DUP, du CHSCT...
Le harcèlement moral
Question du CE X... relative au harcèlement moral Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Réponse de JURI-CE: Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant avoir des conséquences...
Cession et congés payés
Questions d'un CE relatives au sort des congés payés en cas de cession : Quelles sont les modalités possibles en termes de congés payés? Que se passe-t-il si le repreneur reprend tout ou partie des congés payés? Que se passe-t-il s’il ne reprend aucun congé payé?...
Vérification des comptes de l’entreprise par le CE
Questions du CE X... concernant les comptes de l'entreprise: Le CE a-t-il bien la possibilité de faire vérifier les comptes de l’entreprise pour connaître la santé de ladite entreprise? Cela porte-t-il le nom d'un audit? Est-ce alors à la charge de l’employeur?...
Dépassement du crédit d’heures mensuelles
Question du CE X relative au dépassement du crédit d'heures de délégation: Concernant les mandat d’élus, quelle est la législation applicable en termes de dépassement du crédit d’heures mensuelles ? Voici la réponse de JURI-CE: - Paiement des « heures...
Motion de défiance du CE et redressement judiciaire
Motion de défiance du CE dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Le CE X... s'interrogeait sur la motion de défiance du CE dans le cadre d'une procédure judiciaire. Voici la réponse de JURI-CE: L’article L.2323-44 du Code du travail prévoit...
Organisation d’une réunion extraordinaire du CE
Questions du CE X... concernant l’organisation d’une réunion exceptionnelle (ou extraordinaire): Que justifie l'organisation d'une réunion extraordinaire ? Réponse de JURI-CE: L'employeur peut convoquer le comité d'entreprise en réunion extraordinaire...
Fonctionnement des comités d’établissement et du CCE
Question d'un CE concernant le fonctionnement des comités d'établissement et du CCE: Comment fonctionnent les comités d'établissements et les CCE? Voici la réponse de JURI-CE: De manière générale, le CCE équivaut à une instance fédérative des comités...
Prise des congés payés et fermeture de l’entreprise
Questions d'un CE relatives à la prise des congés: Un salarié n'a pas pu cotiser complètement pour ses congés de l'année X. L'entreprise ferme, comme chaque année ce qui devrait représenter 2 semaines de congés. Le problème: le salarié en question n'a plus de jour à...
Attribution des ASC: bénéficiaires
Question d'un CE concernant l’attribution des ASC: Quels sont les critères qu'il est possible d'utiliser pour attribuer les ASC aux salariés? La réponse de JURI-CE: En matière d’attribution des ASC, la loi est claire sur les bénéficiaires et les critères que...