ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Agressivité du salarié
Agressivité du salarié et licenciement pour faute grave Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603 F-D Le salarié ayant proféré des insultes et fait preuve d'agressivité à plusieurs reprises à l'égard de ses collègues de travail peut se faire licencier pour faute...
Dénonciation du salarié conducteur
Dénonciation par l'employeur du salarié conducteur auteur d'une infraction routière Arrêté du 15-12-2016 : JO 22 - Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30 La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de divulguer, à partir du...
Procédure du rescrit social
Le rescrit social: Le rescrit permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’application de la législation à une situation précise. Dans le cadre de la mise en place de nouvelles ASC, il peut être utile pour les CE d’effectuer un rescrit auprès de l’URSSAF,...
Temps de trajet/temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Autrement dit, lorsque le salarié ne peut pas disposer librement...
Refus de modification de contrat pour motif économique : l’employeur peut modifier son projet de réorganisation
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940 La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d'une réorganisation, lorsque 21 salariés refusent la...
L’indemnité de non-concurrence ne peut pas être réservée à certains modes de rupture
Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002 La Cour de cassation affirme que le montant de la contrepartie financière accordée en cas de clause de non concurrence ne peut pas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle fait ainsi application de sa...
Budget du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641
Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086 Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité...
Est-il possible de financer le site internet du CE (outil de communication et billetterie) uniquement via le budget de fonctionnement ?
• Le financement de l’abonnement du site internet Concernant le budget de fonctionnement du CE, la loi prévoit expressément l’utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Il s'agit en pratique : de la prise en charge des frais d'inscription...
Quelles sont les règles encadrant la mise en place d’horaires individualisées ?
Si la réglementation de la durée du travail repose sur la mise en vigueur d’un horaire uniforme pour tout le personnel, il est possible d’aménager individuellement le temps de travail des salariés. A ce titre, la loi du 27 décembre 1973 permet la mise en place...
Nullité du licenciement d’un salarié protégé et défaut de réintégration
Cass. soc., 17 janvier 2018, nº 16-17.932 F-D Le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré une décision de refus, est nul. Dans ce cas, le salarié peut...
Bulletin de salaire électronique
Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre un bulletin de salaire au salarié. Cette remise s'effectue sous forme électronique ou, si le salarié s'y oppose, en main propre ou par envoi postal au domicile du salarié. Autrement dit, la...
Sur les heures de délégation
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132 Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures que si l’information délivrée se rattache directement à une difficulté particulière à leur...