ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Sur la rupture amiable du CDI
Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780 Une rupture amiable ne suivant pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Lorsque un employeur et un salarié conviennent de la...
Reconnaissance de la rixe comme accident du travail
CA Toulouse, 11 janvier 2018, n° 17/02659 Une rixe, soit un acte volontaire d'agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur , n'a pas pour effet d'écarter la présomption d'imputabilité au travail. Les...
Comment sont traités les congés payés lorsque ceux-ci coïncident avec la période de préavis ?
En principe, le préavis ne peut être ni suspendu ni interrompu. La seule exception concerne les congés payés. En pratique, deux cas doivent être distingués : 1) Si la rupture du contrat a été notifiée avant les congés et que les dates avaient déjà été fixées...
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le juge judiciaire ne peut apprécier la validité du consentement
Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14.880 Comme tout rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. Dans ce cadre, l’administration doit s’assurer de « l’absence de toute pression de la...
Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification en CDI
Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-25.251 En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’omission de certaines d’entre elles entraine la requalification en CDI....
Modalités d’abondement du CPF des victimes d’AT-MP en incapacité permanente
L’ordonnance Macron n°201-1389 du 22 septembre 2017 a créé la possibilité pour un salarié victime d’une incapacité permanente, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux atteint un certain seuil, de bénéficier d’un abondement de...
Mise à disposition de modèles de lettre de licenciement à destination des employeurs
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 Dans l’objectif de réduire le risque de contentieux, ce sont donc six modèles de lettres qui ont été publiés en annexe au décret du 29 décembre 2017. Ces modèles concernent: les licenciements pour motif personnel disciplinaire...
La mention d’une inaptitude avec impossibilité de reclassement ne suffit pas à motiver le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une période de protection relative
Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-23.190 Durant la période de grossesse qui précède le début du congé de maternité, ainsi que durant les 10 semaines qui suivent l’expiration de ce congé, la salariée bénéficie d’une protection dite relative. En conséquence,...
Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève
Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042 La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel : ces derniers peuvent exercer leurs attributions et utiliser leurs crédits d’heures durant le mouvement de grève. En effet, les heures de délégation...
Décret d’application relatif au comité social et économique
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la...
Accord de compétitivité: abondement de 100 heures du CPF des salariés refusant son application
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du...
Contrat de travail suspendu à la suite d’un accident du travail : nullité du licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave
Cass. soc.,20 décembre 2017, n° 16-17.199 Est nul le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, dès lors que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non...