ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Fausse déclaration d’accident du travail du salarié déclaré inapte : impossibilité de licenciement pour faute grave
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983 L'employeur ne peut pas procéder à un licenciement pour faute grave un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'attitude du salarié s'analyse en une fausse déclaration d'accident du travail....
Trois nouveaux décrets d’application des ordonnances Macron.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 laisse la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. La procédure de précision...
La 6ème Ordonnance, dite Ordonnance balai
Cette sixième ordonnance Macron, actuellement au stade de projet, a été présentée tout récemment. Son objet est, de prime abord, de rectifier certaines erreurs matérielles ou de pallier à certaines omissions ou bien encore de réécrire certaines dispositions...
Les premiers projets de décrets CSE relatifs aux heures de délégation et nombre d’élus
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité...
Pas d’application du principe d’égalité de traitement entre deux PSE successifs
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.007 et 15-21.008 La chambre sociale de la Cour de cassation considère habituellement que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de...
Nouvelle QPC suite à la loi Travail relative au délai de contestation de l’expertise CHSCT
Cass. soc., 13 juillet 2017, nº 16-28.561 La loi Travail a encadré les modalités du recours que peut exercer l’employeur lorsqu’il entend contester la nécessité, l’étendue, le délai ou encore le coût prévisionnel d’une expertise votée par le CHSCT. Ce recours est...
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’habilitation prévue début septembre
Le 10 août, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendrait sa décision sur la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances « au cours de la semaine du 4 septembre ». Le gouvernement présentera le contenu détaillé des...
Les délais préfix de consultation du CE validés par le Conseil constitutionnel
Cons. Const., 4 août 2017, n°2017-652 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale MarkemImaje relative à la...
La reconnaissance des compétences liées au mandat de représentant du personnel ou syndical (Rapport Simonpoli)
Les propositions du rapport Simonpoli relatif à la reconnaissance des compétences liées au mandat de représentant du personnel ou syndical: Rapport remis le 3 août 2017 à la ministre du Travail Si le dialogue social est essentiel à la performance de...
Comité interentreprises (CIE) – Fiche pratique
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des...
Rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : impossibilité d'exclure l’indemnité de précarité Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126 Les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure le...
L’unité économique et sociale (UES) et IRP
Représentation des salariés dans le cas d'une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. L'unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises...