ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Statut protecteur et délégué syndical
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical. Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation...
Renonciation du mandat du DS et information de l’organisation syndicale
cass. soc., 06/04/2016, n°14-23.198 La renonciation d’un délégué syndical à son mandat ne prend effet qu’à condition qu’il en ait informé son organisation syndicale. L’information du seul employeur ne suffit pas. Un délégué syndical ne peut renoncer à son...
Délai de transmission du contrat
Délai de transmission du contrat de travail au salarié Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-14.001 En l'espèce, M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010....
Expertise du CHSCT
Appréciation du projet important pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass. soc. 21-6-2016 n° 14-29.745 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut recourir à un expert agréé en cas de projet important...
Licenciement d’un salarié protégé
CE, 9 mars 2016, 378129 Le licenciement ne peut jamais être prononcé en raison de l'état de santé du salarié. En effet, il s'agirait d'une discrimination prohibée par l'article L 1132-1 du code du travail. En cas d'absences répétées ou prolongées pour maladie,...
Règle concernant les réunions organisées par un syndicat
Réunion organisée par un syndicat dans l’entreprise : accord de l’employeur Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-60.190 Un arrêt rendu le 12 avril dernier rappelle une règle concernant les réunions organisées par un syndicat. En l’espèce, l'Union locale CGT de...
Retrait du permis de conduire et licenciement
cass. soc., 15/04/2016, n°15-12.533 Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits...
Mesures de préventions du harcèlement moral
Mesures de prévention liées au harcèlement moral Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702 Dans cette affaire M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Finimétal en qualité d'agent de fabrication de radiateurs tubulaires, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent...
Risque grave et recours à l’expertise du CHSCT
Appréciation du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass.soc., 12-07-2016, n°15-16337 Selon l’article L.4614-12, Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un...
Critères d’appréciation de l’obligation de reclassement
Précision relative aux critères d'appréciation de l'obligation de reclassement CE, 9 mars 2016, 384175 Le Conseil d’État a précisé les critères d'appréciation de la notion de groupe, périmètre de recherche pour le reclassement d'un salarié. En effet,...
Salariés éligibles au CHSCT
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a décidé la création de onze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par...