ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Inaptitude
Conséquence de l'annulation de l'avis d'inaptitude postérieurement au licenciement Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28.249 La validité d'un licenciement pour inaptitude doit être appréciée, à la date de la rupture, au regard des avis alors émis par le médecin...
Faute grave
Refus d'appliquer les instructions : faute grave du salarié Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-24.500 Dans cette affaire, M. X..., engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007...
Compte épargne formation
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.214 En l'espèce, la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation...
CE et URSSAF
Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060 Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf,...
Prise d’acte
Quatre décisions récentes de la cour de Cassation relatives à la prise d'acte: Cass. Soc., 31 mars 2016, 15-10.630 Au terme de l'article L 7313-13 du Code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, le VRP...
Défaut d’information sur la convention collective applicable
Défaut d'information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872 Le défaut d'information sur la convention collective applicable n'amène pas toujours à l'octroi de dommages et intérêts En...
Indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d'informatique et de système (la société SIS) en qualité d'ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au...
Elections et licenciement collectif
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement...
RTT non pris
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l'accord de réduction et...
Ancienneté et faute grave du salarié
Prise en compte de l'ancienneté du salarié et faute grave Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245 Prise en compte de l'ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement Dans cette affaire, M. X..., engagé à compter...
Licenciement pour fin de chantier
Validité du licenciement pour fin de chantier Cass. soc. 22-6-2016 n° 15-14.740 En l'espèce, la société Batitec a engagé M. X... le 8 mars 2010 en qualité d'assistant de chef de chantier gros-œuvre et l'a affecté à divers chantiers avant de le...
Salarié protégé et prise d’acte
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le...