ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Critères d’appréciation de l’obligation de reclassement
Précision relative aux critères d'appréciation de l'obligation de reclassement CE, 9 mars 2016, 384175 Le Conseil d’État a précisé les critères d'appréciation de la notion de groupe, périmètre de recherche pour le reclassement d'un salarié. En effet,...
Salariés éligibles au CHSCT
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a décidé la création de onze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par...
Reclassement
Obligation de reclassement de l'employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l'espèce, Mme X... a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les fonctions...
Augmentation des heures de délégation du délégué syndical avec la loi Travail
Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux: L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : - 12 heures, au lieu de 10, dans les...
Prise d’acte de la rupture du contrat
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d'acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d'acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de travail aux torts...
Statut protecteur d’un membre du CHSCT
Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855 En l’espèce, Mme X..., engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le 13...
Organisation de la visite médicale de reprise
Retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise Cass.soc., 17 mai 2016, n°14-23.138 En attendant plus de quatre années pour organiser la visite médicale de reprise, l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité et...
Indemnités transactionnelles
Intégration des indemnités transactionnelles dans la masse salariale brute Cass. soc. 31-5-2016 n° 14-25.042 En l'espèce, le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir...
Formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel
Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d'entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués...
Qualification de faits de harcèlement moral
Précision relative à la qualification de faits de harcèlement moral Cass. crim. 26/01/2016, n°14-80.455 La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant à la qualification de faits de harcèlement moral. En l’espèce une salariée se plaignait d’ostracisme...
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : interdiction de minoration même conventionnelle Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-29.679 En l’espèce, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’une salariée soumise à la Convention collective nationale de...