ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Utilisation du crédit d’heure pour un membre du CHSCT
CA Amiens 16-8-2016 n° 15/01960 L’article L. 4613-3 du code du travail prévoit que « Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps varie en fonction de...
La visioconférence pourrait être utilisée pour réunir la DUP
Projet de loi Travail, art. 9, III et X Comme pour les principales instances représentatives du personnel, les réunions de la délégation unique du personnel pourraient se dérouler en visioconférence. Telle est l'une des mesures en matière de représentation du...
Avenant au contrat de travail et licenciement
Licenciement du salarié ne respectant pas l’avenant à son contrat de travail signé sans réserve CA Versailles 14-4-2016 n° 14/0304 M.X… a été engagé par la société Bouchard et Cie à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d'un contrat à durée...
Représentant de section syndicale
Les conditions de désignation d'un RSS dans une entreprise de travail temporaire: Cass. Soc., 11 mai 2016, 15-17.200 Les dispositions du Code du travail encadrent la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise. Ainsi l'article L 2142-1...
Elections partielles pour tous les sièges vacants
Les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants cass. soc., 24 mai 2016, n°15-19.866 Lorsque des élections partielles sont organisées, elles visent à pourvoir tous les sièges vacants quelle que soit la cause de la vacance....
Assiette masse salariale brute
Calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute : TVA incluse. Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847 En l’espèce, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) a décidé de mettre un terme à l'activité...
Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude physique avec le projet de loi travail
Le projet de loi travail, qui sera discuté en mai à l'Assemblée nationale, envisage une réforme en profondeur du régime de l'inaptitude physique, en permettant notamment au médecin du travail de déclarer un salarié inapte à l'issue d'une seule rencontre. L'article 44...
Non remplacement d’un salarié après une période d’essai
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01495 Le non remplacement d’un salarié après une période d’essai n’est pas une preuve du détournement de la finalité de celle-ci. M X…, a été engagé par la société EURL THERMOCONSEIL en qualité d'agent technico-commercial, suivant...
Contrat de sécurisation professionnelle
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de...
Salarié inapte: pas d’obligation de formation
Non-obligation pour l'employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement "véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi" qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, ne va pas...
Modification du contrat de travail et convention collective
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X... a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football...
Projet de loi Travail : le motif de licenciement économique serait redéfini
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de...