ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Reclassement
Obligation de reclassement de l'employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l'espèce, Mme X... a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les fonctions...
Augmentation des heures de délégation du délégué syndical avec la loi Travail
Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux: L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : - 12 heures, au lieu de 10, dans les...
Prise d’acte de la rupture du contrat
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d'acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d'acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de travail aux torts...
Statut protecteur d’un membre du CHSCT
Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855 En l’espèce, Mme X..., engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le 13...
Organisation de la visite médicale de reprise
Retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise Cass.soc., 17 mai 2016, n°14-23.138 En attendant plus de quatre années pour organiser la visite médicale de reprise, l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité et...
Indemnités transactionnelles
Intégration des indemnités transactionnelles dans la masse salariale brute Cass. soc. 31-5-2016 n° 14-25.042 En l'espèce, le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir...
Formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel
Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d'entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués...
Qualification de faits de harcèlement moral
Précision relative à la qualification de faits de harcèlement moral Cass. crim. 26/01/2016, n°14-80.455 La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant à la qualification de faits de harcèlement moral. En l’espèce une salariée se plaignait d’ostracisme...
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : interdiction de minoration même conventionnelle Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-29.679 En l’espèce, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’une salariée soumise à la Convention collective nationale de...
Paiement des heures de délégation
Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967 L’employeur qui conteste l’utilisation des heures de délégation doit quand même les payer à l’échéance normale Dans cette affaire, M. X... a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société...
Licenciement d’un délégué syndical
Cas de nullité du licenciement d'un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique...
Tour d’horizon du temps de pause
Le temps de pause: La loi Travail a modifié les articles du code du travail concernant le temps de pause. Petit rappel des dispositions en vigueur. La loi prévoit qu'un salarié a droit à un temps de pause d'au minimum 20 minutes consécutives par jour pour 6...