ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Reclassement en cas d’inaptitude physique
cass. soc., 16/03/2016, n°13-25.927 Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier....
Période de grève
Paiement des salaires et période de grève: Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012 En l'espèce, M. X... et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des...
Exécution du contrat de travail
Informations relatives à l'exécution du contrat de travail: Le caractère injustifié d'une sanction disciplinaire, annulée par le juge, peut causer un préjudice moral au salarié justifiant l'octroi de dommages et intérêts (Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-26.611). Une...
Inaptitude
Conséquence de l'annulation de l'avis d'inaptitude postérieurement au licenciement Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28.249 La validité d'un licenciement pour inaptitude doit être appréciée, à la date de la rupture, au regard des avis alors émis par le médecin...
Faute grave
Refus d'appliquer les instructions : faute grave du salarié Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-24.500 Dans cette affaire, M. X..., engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007...
Compte épargne formation
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.214 En l'espèce, la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation...
CE et URSSAF
Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060 Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf,...
Prise d’acte
Quatre décisions récentes de la cour de Cassation relatives à la prise d'acte: Cass. Soc., 31 mars 2016, 15-10.630 Au terme de l'article L 7313-13 du Code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, le VRP...
Défaut d’information sur la convention collective applicable
Défaut d'information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872 Le défaut d'information sur la convention collective applicable n'amène pas toujours à l'octroi de dommages et intérêts En...
Indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d'informatique et de système (la société SIS) en qualité d'ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au...
Elections et licenciement collectif
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement...
RTT non pris
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l'accord de réduction et...