ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI D’UN CONGÉ SABBATIQUE ?
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui vient suspendre le contrat de travail du salarié. Réaliser un projet personnel ou se lancer dans une activité professionnelle, les motifs pouvant conduire un salarié à demander le bénéfice d’un tel congé...
Comment s’exerce la liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise ?
En principe, le salarié bénéficie de sa liberté d’expression au sein de l’entreprise (Cass. soc., 27 mars 2013, n°11-19.734). Le salarié peut ainsi s’exprimer au sein et à l’extérieur de l’entreprise, lors de réunions, par e-mail ou encore sur les réseaux sociaux. En...
Licenciement d’un salarié protégé : soyez vigilants aux délais excessifs de saisine de l’administration
Cour de cassation, 4 juillet 2018, n°16-26860 Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ils sont dits salariés protégés. Cela leur permet notamment d’assurer au sein de l’entreprise, leur rôle de contrepoids face à...
Les premiers constats du comité d’évaluation des ordonnances Travail : les acteurs du dialogue social submergés sous les ordonnances
Le comité d’évaluation des ordonnances vient de publier les résultats de sa première évaluation. Il en ressort que le contenu des ordonnances reste confus pour une grande partie des acteurs du dialogue social en entreprise. Les ordonnances de 2017, adoptées par le...
CHSCT : les moyens nécessaires à la rédaction du règlement intérieur du CHSCT non pris en charge par l’employeur
Cass. Soc., 25 mai 2018 Un CHSCT décide de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, les frais étant supportés par l'employeur. En désaccord sur ce point, l'employeur saisit le juge des référés en annulation...
Indemnisation de la maladie professionnelle
Depuis le 1er Juillet, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) indemnise la maladie professionnelle dès les premiers symptômes et non plus à partir de l'établissement du diagnostic. Prenons par exemple un salarié en arrêt de travail depuis le mois de...
La tenue vestimentaire des salariés en période de fortes chaleurs
Quelle est la température maximale pour travailler ? Aucun seuil de température n'a été fixé par les pouvoirs publics au-delà duquel le travail doit stopper. Quelle tenue porter l'été au travail ? Le principe est que les salariés sont libres de porter les...
Déclaration des heures de délégation
UN ÉLU A PRIS UNE JOURNÉE COMPLÈTE DE DÉLÉGATION. IL A DÉCLARÉ 8 HEURES. LES RH CONSIDÈRENT QU’UNE JOURNÉE NE PEUT FAIRE PLUS DE 7 HEURES ET QU’IL A DÉCLARÉ 1 HEURE DE TROP. LA DIRECTION EST-ELLE FONDÉE DANS SON ANALYSE ? Non, la direction n’est pas en...
Piquet de grève et responsabilité des salariés grévistes
Quelles modalités devons-nous respecter, en cas de piquet de grève, pour ne pas engager la responsabilité des salariés grévistes, notamment en termes de préavis ? Dans le secteur privé, l'exercice du droit de grève n'est en principe soumis à aucun préavis. L'employeur...
Reconnaissance des compétences des élus
Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816141A : JO, 26 juin ; Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816142A : JO, 26 juin Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences qui correspondent à...
Titres de transport et période de grève
Suite aux nombreuses grèves, certains employés de notre établissement se sont vus octroyer, lors de leur passage au guichet de la gare, une remise « commerciale » sur le ticket du mois suivant pour les désagréments subis. Or cette remise n'apparaît pas sur le...
Représentation équilibrée et ordre public absolu
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-60133 Une loi du 17 août 2015, entrée en application le 1er janvier 2017, est venue créer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au comité d'entreprise. Codifiée à l'article L2324-22-1...