ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
La prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo
L’indemnité kilométrique vélo, également appelée l’IKV, a été lancée en février 2016 par le précédent gouvernement. Il s’agit d’un dispositif qui, encore aujourd’hui, est uniquement facultatif pour l’employeur. L’article L3261-3-1 du Code du travail précise...
Quels sont les cadres pouvant voter aux élections du CSE ?
Les salariés qui bénéficient d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou ceux qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus des élections....
Le risque de condamnation pour discrimination syndicale existe
Une célèbre société spécialisée dans la pharmaceutique s'est récemment vue condamner par les tribunaux, pour des faits de discrimination syndicale et de harcèlement à l'encontre d'un élu siégeant au CE. Les faits sont les suivants : Un salarié embauché en...
LE CERTIFICAT DE COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Investie en syndicalisme depuis près de 20 ans, Solange est l'un des premiers mandatés en France à avoir décroché un certificat de compétences professionnelles. Ce CCP reconnaît les qualités qu'elle a développées pendant toutes ces années en défendant les droits des...
La santé au travail et le rapport Lecoq
Charlotte Lecocq le reconnaît : "quand on fait un tel rapport, on doit partir d'un constat et on a tendance à pointer les éléments négatifs". Il est certain que dans le document de 174 pages remis le 28 août 2018 à Édouard Philippe, sur lequel la députée LREM du Nord...
Récupération d’une journée fériée encadrée par 2 jours de congés
Est-ce qu'un jour férié doit être récupéré s'il est encadré par deux congés payés (par exemple le 14 juillet et les 13 et 16 juillet) ? Dans les entreprises où le 14 juillet est une journée habituellement chômée, la règle de calcul des CP est la suivante : ...
Le salarié peut-il s’absenter le jour de la rentrée scolaire ?
La loi est muette sur ce sujet. En effet, parmi les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par l'article L. 3142-1 du code du travail, le législateur ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. La réponse à cette question...
ASC : Qui est responsable en cas d’accident ?
Un récent arrêt de Cour d'Appel s'est montré relativement sévère, à l'encontre d'un Comité d'Entreprise ayant organisé une activité sociale et culturel (ASC), du Karting. Les faits sont les suivants : Un CE se met en relation avec une société de Karting,...
L’employeur peut-il modifier les congés des salariés ?
En l’absence d’accord d’entreprise relatif aux congés payés qui contiendrait des dispositions particulières en cas de modification des congés, le code du travail prévoit que l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la...
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, voici l'acte II la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté définitivement par le Parlement le 1er Août 2018 Les principales mesures Décider de son propre avenir...
Législation en matière de conditions de travail par fortes chaleurs
Notre entreprise est localisée dans un département actuellement en alerte canicule. Nous avons relevé des températures supérieures à 30° au sein de nos locaux ce matin. Quelle est la législation en matière de conditions de travail par fortes chaleurs ? En...
Même en période d’essai, la protection des salariés victimes d’un accident du travail s’applique
CA d’Orléans, 17 mai 2018, n°16/01806 Pendant la période de suspension de leur contrat de travail, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection de leur emploi c’est-à-dire que celui-ci ne peut pas être...