ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Loi sur le dialogue social : présentation des principales mesures sociales
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Rebsamen: La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier et est entrée en vigueur le 19 août, mais de nombreuses mesures...
Création d’un entretien individuel de début de mandat
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Un entretien individuel de début de mandat vient d'être créé pour les représentants du personnel par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Sont...
Consultations obligatoires du CHSCT
Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, art.270: Dès lors qu'elles sont rendues obligatoires par une loi, un règlement ou un accord collectif, les consultations du CHSCT sont désormais inscrites de plein droit à l'ordre du jour de ses réunions sans que son président ou...
Reconnaissance d’une discrimination syndicale
Perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés: Cass. soc. 26 novembre 2014 n° 13-19.985: Reconnaissance d’une discrimination syndicale suite à la perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés. Dans...
Temps de trajet excédentaire du domicile à un lieu de travail différent
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.664: Doit être apprécié mission par mission, le temps excédentaire mis par le salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail différent du lieu habituel de travail C’est la troisième fois que la Cour de cassation...
Personne handicapée et travailleur au sens du droit de l’Union Européenne
CJUE, 26 mars 2015 aff. C-316/13: Une personne employée par un CAT (centre d'aide par le travail) est un travailleur au sens du droit de l'Union Européenne. Une personne handicapée qui est employée par un CAT n'est pas un salarié et n'a pas de contrat de...
Droit de grève
Droit de grève pour les salariés d’une entreprise privée affectés à la gestion d’un service public Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-13.792: Les salariés d’une entreprise privée affectés à la gestion d’un service public sont soumis aux dispositions légales...
Discrimination syndicale présumée
Discrimination syndicale reposant sur des éléments factuels: Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.801: En l’espèce, un salarié, titulaire de mandats syndicaux et électifs depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise, n’a bénéficié d’aucun entretien...
Harcèlement et obligation de sécurité de résultat
Situation de harcèlement: manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-17.729: Dès qu’une situation de harcèlement se produit au sein d’une entreprise, l’employeur peut être condamné à un manquement à son obligation de...
Principe d’égalité de traitement et PSE
Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.509: Impossibilité pour l’employeur d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un PSE. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique un plan...
Co-emploi
Critères de caractérisation du co-emploi: Cass. soc. 18 février 2015 n°13-22.595: Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n'implique la reconnaissance du co-emploi. Conformément aux dernières décisions rendues en matière...
Validité d’une différence de régime entre cadres dirigeants et cadres non dirigeants
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 : En l’espèce, un salarié, chef de service éducatif au sein d’un centre médico-social à été licencié. Suite à cette rupture, il décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir un complément spécifique...