ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Restrictions au recours au travail intérimaire
CJUE 17 mars 2015 aff. 533/13: La Cour de justice n’interdit pas les restrictions au recours au travail intérimaire. La Cour de justice estime que la directive 2008/104 relative au travail intérimaire n’impose pas une révision des restrictions au recours...
Moyen de preuve illicite et CNIL
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. La société Finapole est clairement opposée à l’utilisation...
Spécificité du préjudice d’anxiété
Préjudice d'anxiété reconnu pour exposition à des substances dangereuses Cass. soc. 3 mars 2015 nos 13-20.486, 13-26.175, 13-20.474, 13-21.832 La réparation du préjudice d'anxiété initialement reconnue aux salariés exposés à l'amiante, a pu s'élargir aux...
Réparation du préjudice d’anxiété et indemnités conventionnelles
Cumul possible entre la réparation du préjudice d'anxiété et des indemnités conventionnelles de départ: Cass. soc. 4 février 2015 n°14-13.646 La réparation du préjudice d'anxiété est cumulable avec des indemnités conventionnelles de départ. Après leur...
Catégorie des cadres dirigeants
Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 12-19.759: Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise. L’article L.3111-2 du code du travail indique que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la...
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-18.743: Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui prend les mesures pour résoudre au mieux un conflit existant. L’employeur doit veiller, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à ce...
Recours à l’alcootest par l’employeur
Modalités de recours à l'alcootest par l'employeur Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-13.757: Le recours à l’alcootest par l’employeur doit se faire dans les conditions posées par le règlement intérieur. A défaut, le résultat positif ne pourra être...
Prise d’acte et indemnité compensatrice de préavis
Cass, Soc, 21 janvier 2015, n°13-16.896, F-P+B Une prise d’acte intervenue dans le respect du préavis et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut donner droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Suite à une...
Requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass.soc., 19 Novembre 2014, n°13-17.729, FS+P+B: Le refus d'une requalification systématique de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à des faits de harcèlement moral avérés Suite à un incident avec un supérieur hiérarchique, un...
Préavis et prise d’acte
Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-15.832, F-D: L’exécution d’un préavis n’est pas incompatible avec la reconnaissance d’une prise d’acte aux torts de l’employeur Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 octobre 2009 en...
Appréciation de faits graves et poursuite du contrat de travail
Cass. Soc., 11 mars 2015, n°13-18.603, FS-P+B L’appréciation de la gravité des manquements que le salarié reproche à son employeur est laissée à l’entière discrétion des juges du fond. Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi...
Indemnité spéciale de licenciement et harcèlement moral
Impossibilité de percevoir l'indemnité spéciale de licenciement après la résiliation du contrat pour harcèlement moral Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-20434, F-D Dans cette affaire, deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la...