CAA Versailles, 19 février 2015, n° 14VE03321   La CFE-CGC peut, au côté d’un syndicat intercatégoriel, signer un accord concernant uniquement les non-cadres.  En l’espèce, un accord a été signé le 22 mai 2014 par la CFE‐CGC (syndicat ayant obtenu 36,8 % des...

Cass. Soc, 2 juillet 2014, n°11-29.788   Présomption du préjudice d'anxiété pour les salariés dont l'établissement est soumis à l'Acaata (Allocation de cessation anticipée d'activité) En mai 2010, dans un arrêt publié au rapport, la cour de cassation a reconnu...

CE 15 octobre 2014 n°362235   Le licenciement d’un salarié protégé pour des actes de la vie personnelle   Le Conseil d’Etat considère que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, qui ne constitue pas une...

Cass. soc. 08 octobre 2014 n° 13-18.342   Interdiction de prendre en considération l’activité syndicale du salarié représentant du personnel dans son évaluation professionnelle   La Cour de Cassation rappelle que, sauf accord collectif spécifique,...

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014   L’article 16 de la loi du 20 août 2008 prévoyait la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2013, d'un rapport portant sur l'application de ses dispositions relatives au droit syndical, ainsi que la...

Cass. soc. 08 octobre 2014 n° 13-14.641   Conditions pour la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles La Cour de Cassation rappelle que le salarié à l’initiative d’une demande à l’employeur,  d’organisation d’élections...

Cass.soc. 08 octobre 2014 n° 13-16.720   L’entrave ne constitue pas en soi une discrimination syndicale  La Cour de Cassation considère que le délit d’entrave ne constitue pas en soi une situation de discrimination syndicale. En aucun cas une situation de...

Cass.soc. 29 septembre 2014 n°12-28.679   Point de départ du délai de deux mois pour la reprise d’une procédure de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé après recours hiérarchique. La Cour de Cassation considère que l’employeur, après un recours...

Création du contrat de génération par la loi du 1er mars 2013 publiée au JO du 3 mars 2013   Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion de jeunes dans l'emploi ainsi que la transmission de...

Expertise du CHSCT: Recours à l’expert sous condition d’inscription à l’ordre du jour     cass. Soc., 19 novembre 2014 n° 13-21.523 En l’espèce, ayant eu écho de faits de harcèlement moral, deux membres du CHSCT déclenchent un droit d'alerte. L'employeur en...

Cass. soc., 30 septembre 2014, 13-19.092   Nécessité d’une visite de reprise pour les agents contractuels de La Poste à l’issue d’un arrêt de travail.  Une salariée engagée le 13 novembre 2000 en qualité de médecin de prévention par La Poste, a été en arrêt de...