Désir du salarié de quitter l’entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail
Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590
Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur du travail
Le Conseil d’Etat considère que la décision de l’inspecteur du travail, d’autorisation de licenciement du salarié protégé, ne peut en aucun cas se fonder sur la volonté dudit salarié de ne plus rester dans l’entreprise. Et que, le salarié investi de fonctions représentatives ne peut renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public de son mandat.
En l’espèce, un inspecteur du travail avait autorisé le licenciement économique d’un salarié protégé, alors qu’il avait constaté l’absence de difficultés économiques et un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. En principe, ces circonstances auraient dû conduire à une décision de refus, mais l’inspecteur avait fait prévaloir que le salarié « avait exprimé, au cours de l’entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l’entreprise et de ce que l’existence d’un lien avec le mandat n’était pas établie ».
Le Conseil d’Etat annule cette autorisation en rappelant que, « pour autoriser ce licenciement, l’inspecteur du travail n’a pu se fonder légalement sur la volonté de l’intéressé de quitter l’entreprise dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement ».
Il précise en même temps que les salariés protégés, « conformément à l’article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l’autorisation de l’inspecteur du travail ».
Cette décision du Conseil d’Etat fait partie d’une jurisprudence constante en la matière.
En 1997, le Conseil d’Etat avait déjà annulé l’autorisation de licenciement octroyée par l’inspecteur du travail “qui se croyait lié par la volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise” (CE 17 oct. 1997 n°162597). Aujourd’hui, le Conseil d’Etat confirme cette solution en posant un principe général plus clair. De cette façon, il censure les autorisations de complaisance.
Mais dans la pratique, lors d’une situation de harcèlement au sein de l’entreprise ou lors d’un plan social, par exemple, il est envisageable que l’inspecteur du travail ne pourra peut-être pas, ne pas tenir compte de la volonté du salarié. Ce sont des situations particulières, difficiles à gérer. Dans ces conditions, l’inspecteur devra faire en sorte de ne pas exposer dans sa décision, les raisons réelles qui ont motivé son autorisation de licenciement.
23 février, 2015
