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Majoration erronée des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D Ne caractérise pas l’intention de dissimulation constitutive d’un délit la seule application erronée du taux de majoration des heures... par JURI-CE | | Actualités
Forfait-jours : la charge de travail du salarié doit faire l’objet d’un suivi régulier sur l’année Cass. soc., 14 décembre 2016, nº 15-22.003 Pour garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours, la convention ou... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Autrement dit, lorsque le salarié ne peut pas disposer librement... par JURI-CE | | Etude de cas, Fiches pratiques, Veille
Si la réglementation de la durée du travail repose sur la mise en vigueur d’un horaire uniforme pour tout le personnel, il est possible d’aménager individuellement le temps de travail des salariés. A ce titre, la loi du 27 décembre 1973 permet la mise en place... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132 Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
En principe, le préavis ne peut être ni suspendu ni interrompu. La seule exception concerne les congés payés. En pratique, deux cas doivent être distingués :... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Entrée du CDD à objet défini dans le code du travail Le CDD à objet défini vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La loi travail du 8 août 2016: La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Période d’essai d’un contrat à durée indéterminée La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d’essai d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Liste des grandes dates du droit du travail: 1791 Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars : principe de la liberté du travail selon lequel “chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à...