par Romain LE CORRE | | Actualités
Nouvelles obligations comptables du CE Loi 2014-288 du 5 mars 2014 Depuis le 1er janvier 2015, l’article L2325-45-1 crée une obligation générale de tenue de comptabilité. -enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine du comité... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA PARIS, 24 novembre 2014, (N°13PA02876, 13PA03275, 13PA03287, 13PA03274, 13PA0376) Validation de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national La requête de FO visant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 mai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24/09/214 n°13-14.724 Un syndicat représentatif au niveau national est fondé à désigner un représentant syndical au CHSCT quand un accord d’entreprise lui en donne la possibilité, quand bien même il n’est pas représentatif dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Versailles, 30/09/2014, n°14VE02163 PSE négocié : attention à la validité du mandat des DS signataires Le 30 septembre, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de validation d’un PSE négocié, après avoir constaté que les délégués... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 10 décembre 2014, 13-22.422 La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail Le 22 septembre 2010, la cour de cassation avait posé comme... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical issues de la loi du 05/03/2014 TI Boulogne Billancourt 06/10/2014 n°11-14-000613 Il y a lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 08 juillet 2014, n°13-18.390 L’opposition à un accord collectif n’a pas à être notifiée à tous les délégués syndicaux qui l’ont effectivement signé Il résulte de l’article L.2231-8 du Code du travail dans sa... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 02 juillet 2014, n°13-14.622 Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, c’est-à-dire intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’obligation d’information des employeurs allégée Ordonnance 26/06/2014 n°2014-699 Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014 (ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail) a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 19 nov. 2014, n°13-23.899 Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir en exécution d’un accord collectif Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir, au profit des salariés, l’exécution des engagements résultant de...