par Romain LE CORRE | | Actualités
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni être candidat sans son accord: Cass. soc. 25/06/2014, n°13-20.541 Un salarié ne peut être forcé à se présenter sur une liste de candidats. La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la... par Romain LE CORRE | | Actualités
La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître ! Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,…) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte des destinataires... par JURI-CE | | Actualités
En France, les organisations patronales sont des syndicats d’employeurs qui défendent les intérêts de leurs membres au sein de la société française. Elles font partie des partenaires sociaux. Les plus importantes en France, et celles qui interviennent le plus... par JURI-CE | | Actualités
La désignation du trésorier au comité d’entreprise devient obligatoire Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements... par JURI-CE | | Actualités
L’employeur ne peut pas refuser ses jours de congés exceptionnels au salarié pour son mariage aux dates qu’il souhaite. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2014. En l’espèce, une salariée avait posé un congé exceptionnel de 4 jours en vue de... par JURI-CE | | Actualités
Arrêt de la chambre sociale du 5 novembre 2014 Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime que si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, l’exécution de celui-ci ne peut proroger la période d’essai, et ne peut pas... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Cass. soc., 15 octobre 2014, 13-11.524 La clause de confidentialité, dite aussi « clause de discrétion» ne comporte pas nécessairement une contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374 La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la...