par Romain LE CORRE | | Actualités
Trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne: temps de travail effectif Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.459 Sous réserve de l’accord avec l’employeur, le temps de trajet d’un conducteur de bus entre son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.362 L’employeur doit démontrer que les décisions qu’il a prises sont justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement. Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de cassation, de rappeler le particularisme des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) s’est déclarée incompétente pour juger de la conformité d’une période d’essai d’un an à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime: Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-18.667 Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime résultant de moyens appropriés et nécessaires à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11.940 Le temps de travail effectif doit être caractérisé par l’état de disposition du salarié à son employeur sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié exerce des fonctions de technicien... par Romain LE CORRE | | Actualités
En vertu de l’article L.2323-37 du Code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit demander l’avis du CE sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation à l’occasion des consultations sur le plan de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé: Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-11.191 Un agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé mais qui refuse de signer un contrat de travail, doit être réintégré de plein droit dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13.11-904 Le contrat basé sur un forfait en heures n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire Le contrôleur d’une société devient chef d’équipe. Ces nouvelles fonctions lui conférant une autonomie effective dans l’organisation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractère exceptionnel du travail de nuit Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-24.851 Le travail de nuit doit rester une exception, son recours en méconnaissance des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite. Dans la lignée de la chambre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Manquement a l’obligation de sécurité de l’employeur relatif au harcèlement d’un salarié Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.797 Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui ne prend aucune mesure pour régler une situation et l’a...