par Romain LE CORRE | | Actualités
Aménagements importants des conditions de travail : Consultation obligatoire du CHSCT CA Paris 12 janvier 2015 n° 14/17639 Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de travail. La mise en œuvre d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Désignation des membres du CHSCT : La prise en compte des ratures Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.078 Inédit La désignation des membres du CHSCT nécessite parfois de véritables comptes d’apothicaire. Cela est d’autant plus vrai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Budget et ASC : Nécessité d’une délégation du CE pour confier la gestion à un tiers Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-27.267, Inédit La désignation par le comité d’entreprise d’une personne chargée de la gestion de ses activités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Chute de l’effectif : recours possible à une DUP en cas d’impossibilité de supprimer le CE Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-13.041, F-D Le refus d’autoriser la suppression du CE opposé à l’employeur par l’autorité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du statut protecteur Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-15.081 Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du... par Romain LE CORRE | | Actualités
CHSCT et dommages et intérêts : le CHSCT peut obtenir réparation Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258, P+B La personnalité morale reconnue au CHSCT lui permet de poursuivre l’employeur en réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Défaut d’organisation des élections professionnelles : Droit à des dommages et intérêts Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-23.431 F-D L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recevabilité de l’action en justice du salarié protégé licencié pour inaptitude physique Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-12.060 La Cour de Cassation considère recevable la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé malgré... par Romain LE CORRE | | Actualités
Remboursement des allocations chômage par le salarié protégé réintégré après Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-23.643 La Cour de Cassation considère qu’en cas de licenciement nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative, Pôle... par Romain LE CORRE | | Actualités
Actualité législative : ordonnance du 1er avril 2015 L’ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial a été présenté en Conseil des ministres le 1er avril. L’ordonnance crée un nouveau chapitre dans le code du travail. Ce texte précise...