par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Versailles, 16 septembre 2014, n° 14VE01826 Le CCE peut agir en annulation de la décision du Direccte Les dispositions de l’article L. 1235‐7‐1 du Code du travail n’ont ni pour objet, ni pour effet de réserver aux organisations syndicales et aux salariés la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.357 Opération de concentration affectant indirectement une filiale – Conditions d’intervention du CE et frais de l’expert à la charge du CE En application de l’article L. 2323-20 du Code du travail, quand entreprise... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712 Qualité à agir des syndicats devant le juge d’instance pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le conseil des prud’hommes pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308 Les organisations syndicales sont en droit d’agir lorsqu’une atteinte est portée à la représentation du personnel. Ce pouvoir ne permet pas pour autant au syndicat de se substituer au comité d’entreprise en vue... par Romain LE CORRE | | Actualités
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (JORF n°0159 du 11 juillet 2014) Salarié détaché ou travail dissimulé: le syndicat peut agir en substitution La loi du 10 juillet 2014 permet à une organisation syndicale... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-12.401 Les horaires du scrutin des élections professionnelles peuvent figurer sur un document annexe au PV L’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2014-1718, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Nouvelle cotisation patronale pour le financement des organisations professionnelles et syndicales L’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc 10 déc. 2014, n°14-60.447 Validation d’un mandat verbal accordé par une union syndicale pour autoriser un DS à déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur un... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc. 10 décembre 2014, 14-15.271 Un syndicat conserve son ancienneté en cas de modification de ses statuts Le code du travail dispose que pour être invité à négocier le protocole d’accord préélectoral et être en mesure de présenter des candidats au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Subvention de fonctionnement et masse salariale brute Cass. soc. 09/07/2014, n°13-17.470 Subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise : les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités...