par JURI-CE | | Actualités, Coronavirus, Veille
Elus du CSE : comment exercer votre mandat à distance ? En cette période de crise sanitaire, les dispositions législatives en droit du travail sont totalement bouleversées. Un régime dérogatoire « COVID-19 » émerge pour permettre aux employeurs, aux salariés et aux... par JURI-CE | | Actualités, Public, Veille
L’assiduité des salariés peut être prise en compte La Cour de cassation retient que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en compte l’assiduité des salariés pour établir unilatéralement l’ordre des licenciements. A titre introductif, il convient de... par helene Gandon | | Actualités, Veille
Effets du non-respect des règles relatives à l’assistance des parties Pour la première fois, la Cour de Cassation est venue indiquer que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien visant à conclure la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la... par helene Gandon | | Actualités, Fiches pratiques, Public, Veille
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La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives
par helene Gandon | | Actualités, Public, Veille
Elus, ne vous laissez plus avoir par certains argument commerciaux. Faire croire au trésorier du CE, ou du CSE, qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles constitue un vice... par JURI-CE | | Actualités, Public
La fonction de délégué à la protection des données Bien qu’elle implique une totale indépendance de son dépositaire, ne lui confère pas le statut de salarié protégé (Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712). Le Règlement Européen n° 2016/679 sur... par helene Gandon | | Actualités, Veille
Le fait que le contrat de travail fasse référence aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement telle qu’elle est prévue par un accord collectif n’a pas pour conséquence de contractualiser ce mode de calcul (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-10.615 F-PB). En... par JURI-CE | | Actualités, Public, Veille
Dès lors que l’absence prolongée d’un salarié résulte de faits de harcèlement moral, le licenciement du salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise doit être frappé de nullité (Cass. soc., 30 janv. 2019, pourvoi n° 17-31.473, arrêt n°... par helene Gandon | | Actualités, Public
Avant les ordonnances Macron, le salarié mis à disposition par son employeur au sein d’une entreprise utilisatrice avait un choix à faire concernant les élections : – Il pouvait choisir d’exercer son droit de vote pour les élections des DP et du CE... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l’index...