par helene Gandon | | Actualités, Public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l’article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi du 24 Décembre 2018 relative aux mesures d’urgences économiques et sociales crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. Cette prime exceptionnelle... par helene Gandon | | Actualités, Public
Les ordonnances Macron indiquent que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts peut se faire par accord d’entreprise. Mais en l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui décide.... par helene Gandon | | Actualités, Public
L’employeur d’une société ne peut arguer la protection de la vie privée des salariés pour refuser au CE, CSE, l’accès à des données salariales. Tout au long de cette procédure judiciaire, opposant l’employeur et le CE d’une unité... par JURI-CE | | Actualités, Public
En l’espèce, les documents et archives du comité d’entreprise étaient conservés dans des locaux servant également de bureaux à sa secrétaire et à sa trésorière, toutes deux élues FO. La secrétaire en ayant refusé l’accès à des élus CGT, ces derniers ont alors saisi le... par JURI-CE | | Actualités, Public
Le conseil d’entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et du comité social et économique. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Public
Un décret du 29 décembre 2017 rappelait que la possibilité de transférer le reliquat du budget ASC, vers le budget de fonctionnement, était limitée à 10% par an. Toutefois ce texte restait silencieux, quant aux limites de transfert dans le sens inverse,... par JURI-CE | | Actualités, Public
Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre dernier, les juges de la Haute juridiction ont eu à se pencher sur la question de la prise en charge des frais de déplacement et/ou d’hébergement engendrés par le travail en commission des représentants... par JURI-CE | | Actualités, Public
L’une des nouveautés liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) est la possibilité de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles, et inversement. Si nous étions... par JURI-CE | | Actualités, Public
Dans cette affaire, une salariée avait été victime de propos à connotation raciste de la part de l’un de ses collègues. Pour la Cour d’appel, lorsqu’un salarié est victime sur son lieu de travail de violence morale, l’employeur manque à son... par JURI-CE | | Actualités, Public
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 précise un certain nombre de mesures visant la lutte contre le harcèlement sexuel. À cet égard : L’employeur doit intégrer les risques liés au harcèlement sexuel dans son obligation générale de prévention. La loi... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Le dispositif de formation spécifique aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail pour les élus CHSCT est maintenu au sein du CSE. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...