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Prise en compte de l’ancienneté du salarié et faute grave Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245 Prise en compte de l’ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement Dans cette affaire, M. X…,... par JURI-CE | | Actualités
Validité du licenciement pour fin de chantier Cass. soc. 22-6-2016 n° 15-14.740 En l’espèce, la société Batitec a engagé M. X… le 8 mars 2010 en qualité d’assistant de chef de chantier gros-œuvre et l’a affecté à divers... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le... par JURI-CE | | Actualités
Accord régional interprofessionnel étendu : conditions d’application dans l’entreprise Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-12.724 L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou... par JURI-CE | | Actualités
cass. 2è civ. 31 mars 2016, n°15-14.683 Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité. Lors d’un... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de... par JURI-CE | | Actualités
Application de la convention collective dans le domaine du sport Cass. Soc., 10 février 2016, 14-26.147 Dans cet arrêt, la Chambre sociale rappelle que, nonobstant les dispositions de la charte du football professionnel, une convention ne peut permettre... par JURI-CE | | Actualités
Refus de se rendre à une convocation de l’employeur : pas de faute du salarié Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769 Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de... par JURI-CE | | Actualités
La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE cass. crim. 15/03/2016, n°14-85.078 / cass. crim. 30/03/2016, n°15-80.117 La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant... par JURI-CE | | Actualités
Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Le droit à la déconnexion: La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit un nouveau thème concernant la négociation annuelle sur l’égalité...