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Le temps de pause: La loi Travail a modifié les articles du code du travail concernant le temps de pause. Petit rappel des dispositions en vigueur. La loi prévoit qu’un salarié a droit à un temps de pause d’au minimum 20 minutes consécutives par... par JURI-CE | | Actualités
Omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance Cass. soc. 09/02/2016, n°14-87.753 La Cour de cassation a confirmé qu’une organisation syndicale a effectivement intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice du fait du délit d’omission de... par JURI-CE | | Actualités
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01554 Dans cette affaire présentée devant la Cour d’appel de Montpellier, une salariés employée comme caissière chez Lidl est licenciée notamment pour avoir volé 20€ dans la caisse. Pour établir la faute de X…, l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091 Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification En l’espèce, M.... par JURI-CE | | Actualités
Contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation cass. soc. 19 mai 2016, n°14-26.967 La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut contester l’usage que les représentants du personnel font de... par JURI-CE | | Actualités
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 17/03/2016, n°14-22.121 Le 17 mars 2016, la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant que : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au... par JURI-CE | | Actualités
Prolongation d’un congé parental d’éducation : attention au délai de prévenance. CA Versailles 12-4-2016 n° 15/02970 Employée par la société Airbus, Mme Y… a informé son employeur de la prorogation de son congé parental par lettre du 19 mai 2014, ainsi libellée: « les... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-12.311 L’appréciation de la gravité des propos qu’un salarié a pu tenir s’effectue au regard de leur contexte, de leur éventuelle publicité et de leurs destinataires. En l’espèce, M. X…, engagé en qualité d’analyste... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 2 juin 2016, n°15-11.422 Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an,... par JURI-CE | | Actualités
CA Amiens 16-8-2016 n° 15/01960 L’article L. 4613-3 du code du travail prévoit que « Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps varie en... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail, art. 9, III et X Comme pour les principales instances représentatives du personnel, les réunions de la délégation unique du personnel pourraient se dérouler en visioconférence. Telle est l’une des mesures en matière de...