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Quatre décisions récentes de la cour de Cassation relatives à la prise d’acte: Cass. Soc., 31 mars 2016, 15-10.630 Au terme de l’article L 7313-13 du Code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par... par JURI-CE | | Actualités
Défaut d’information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872 Le défaut d’information sur la convention collective applicable n’amène pas toujours à l’octroi de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l’accord de... par JURI-CE | | Actualités
Prise en compte de l’ancienneté du salarié et faute grave Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245 Prise en compte de l’ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement Dans cette affaire, M. X…,... par JURI-CE | | Actualités
Validité du licenciement pour fin de chantier Cass. soc. 22-6-2016 n° 15-14.740 En l’espèce, la société Batitec a engagé M. X… le 8 mars 2010 en qualité d’assistant de chef de chantier gros-œuvre et l’a affecté à divers... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le... par JURI-CE | | Actualités
Accord régional interprofessionnel étendu : conditions d’application dans l’entreprise Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-12.724 L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou... par JURI-CE | | Actualités
cass. 2è civ. 31 mars 2016, n°15-14.683 Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité. Lors d’un... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de...