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Travail de nuit : non cumul entre un accord collectif et un usage prévoyant des contreparties différentes Cass. Soc., 4 novembre 2015 La Convention collective de branche de l’hospitalisation privée et un accord d’entreprise accordaient en... par JURI-CE | | Actualités
Irrecevabilité du comité d’entreprise à demander l’application d’une convention collective Cass. soc., 17 novembre 2015, 14-13.072 La Chambre sociale confirme sa jurisprudence, notamment depuis un arrêt du 20 septembre 2006. Si les organisations ou... par JURI-CE | | Actualités
L’application des conventions collectives relève du domaine syndical, et non des prérogatives du comité d’entreprise. Un comité d’entreprise ne peut donc pas agir en justice pour demander l’application à son entreprise des dispositions... par JURI-CE | | Actualités
Le vol de carburant de l’entreprise par un salarié considéré comme faute grave cass. soc., 14/10/2015, n°14-16.104 Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise commet une... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 16/09/2015, n°14-10.291 Ne vaut pas renonciation commune à la démission d’un salarié le seul fait pour l’employeur de convoquer ultérieurement l’intéressé à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle. En principe, dès lors que sa volonté de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 20 octobre 2015, n°13-26.890 Aux termes de l’article L1226-1 du Code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 13/10/2015, n°14-12.800 La collusion frauduleuse de deux entreprises en vue d’empêcher le transfert d’un contrat de travail conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail peut justifier la prise d’acte de la rupture du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 23/09/15 n°14-20776 Par délégation du collège désignatif, des organisations syndicales peuvent-elles se mettre d’accord pour désigner les membres du CHSCT, plus précisément les modalités du scrutin et les modalités de désignation des membres de la... par JURI-CE | | Actualités
D’après le code du travail, article L. 2325-49, « les comptes du CE sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 4 novembre 2015 n°14-10657 Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Selon les dispositions de l’article L1234-20 du Code du... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi “Nouvelles opportunités économiques”: Le futur projet de loi “Nouvelles opportunités économiques” (dit “Noé”), dont les grandes lignes ont été révélées, a pour objet de transformer le potentiel économique lié... par JURI-CE | | Actualités
Recommandation Conseil de l’Europe du 1er avril 2015: Le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation, adoptée le 1er avril 2015, relative au traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à l’emploi dans les secteurs privé et...