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Arrêt de la chambre sociale du 5 novembre 2014 Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime que si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, l’exécution de celui-ci ne peut proroger la période d’essai, et ne peut pas... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Cass. soc., 15 octobre 2014, 13-11.524 La clause de confidentialité, dite aussi « clause de discrétion» ne comporte pas nécessairement une contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374 La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CONTRAT DE MISSION Le code du travail définit le contrat de mission à l’article L 1251-1 : « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client... par JURI-CE | | Actualités
Deux jurisprudences récentes sont venues préciser le cas des CDD saisonniers conclus sans terme précis : ARRÊT CHAMBRE SOCIALE 30 SEPTEMBRE 2014 (13-13.522) Le contrat de travail à durée déterminée mentionnant qu’il se termine « à la fin » des travaux ou « au plus... par JURI-CE | | Actualités
Pas de CDD d’usage pour un accompagnateur touristique Arrêt chambre sociale 15 octobre 2014 (13-19.993) Le CDD d’usage peut être conclu pour pourvoir des emplois dans certains secteurs d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de l’activité de... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation de l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle après une maladie ou un accident non professionnel : prise en compte de ses fonctions effectives avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de... par JURI-CE | | Actualités
Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 Décrets publiés au JO les 1er et 8 novembre 2014 Le silence gardé plus de deux mois par l’administration vaut accord depuis la loi du 12 novembre 2013, principe présenté comme une mesure phare du “choc de... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi Macron a remis la question controversée du travail dominical au cœur du débat public. L’article L 3132-3 consacre le dimanche comme le jour de repos hebdomadaire. Il s’agit d’une mesure protectrice du droit des salariés. Différentes exceptions... par JURI-CE | | Actualités
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties...