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SYNTEC : Les indemnités de congés payés versées aux cadres doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la prime de vacances des Etam Cass. Soc. 1er décembre 2016 L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que « L’ensemble des salariés bénéficie... par JURI-CE | | Actualités
Agressivité du salarié et licenciement pour faute grave Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603 F-D Le salarié ayant proféré des insultes et fait preuve d’agressivité à plusieurs reprises à l’égard de ses collègues de travail peut se faire licencier pour faute... par JURI-CE | | Actualités
Dénonciation par l’employeur du salarié conducteur auteur d’une infraction routière Arrêté du 15-12-2016 : JO 22 – Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30 La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086 Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 17 janvier 2018, nº 16-17.932 F-D Le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré une décision de refus, est nul. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas, Fiches pratiques
Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre un bulletin de salaire au salarié.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article.... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132 Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780 Une rupture amiable ne suivant pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour... par JURI-CE | | Actualités, Veille
CA Toulouse, 11 janvier 2018, n° 17/02659 Une rixe, soit un acte volontaire d’agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 laisse la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. La procédure de précision...