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La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Liste des grandes dates du droit du travail: 1791 Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars : principe de la liberté du travail selon lequel “chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les types de réunions du comité d’entreprise: L’employeur ou son représentant a la responsabilité de réaliser des réunions du CE tous les mois (ou tous les 2 mois selon l’effectif de l’entreprise). Il existe 2 types de réunions : -les réunions... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Les sources internationales du droit du travail L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations Unies). Sa... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CE dispose de 2 types d’attributions : – les attributions économiques et professionnelles – et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L’information et la consultation Le rôle... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Certaines commissions doivent être créées à partir d’un seuil d’effectif mais cette obligation pèse sur le comité d’entreprise et non sur l’employeur. Autrement dit, l’employeur n’est tenu de prendre aucune initiative en la matière.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au...