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Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X… a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825 Dans cette affaire, Mme X… a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d’infirmière coordinatrice par l’association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que...