ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Elus du CSE : comment exercer votre mandat à distance ?
Elus du CSE : comment exercer votre mandat à distance ? En cette période de crise sanitaire, les dispositions législatives en droit du travail sont totalement bouleversées. Un régime dérogatoire « COVID-19 » émerge pour permettre aux employeurs, aux salariés et aux...
L’ordre des licenciements
L’assiduité des salariés peut être prise en compte La Cour de cassation retient que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en compte l’assiduité des salariés pour établir unilatéralement l’ordre des licenciements. A titre introductif, il convient de...
Mutualisations des heures de délégations
Zoom sur la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail ne permettait pas la mutualisation ou la répartition des heures de délégation entre...
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Effets du non-respect des règles relatives à l’assistance des parties Pour la première fois, la Cour de Cassation est venue indiquer que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien visant à conclure la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la...
Focus – Congés Payés
Le choix du lieu de la réunion du CE (CSE) peut-il être remis en cause en cas d’abus de la part de l’employeur?
Choix du lieu de Réunion CE/CSE
Clause de non-concurrence : la zone géographique doit être précisément définie
La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives
La stricte interdiction d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer des ASC !
Elus, ne vous laissez plus avoir par certains argument commerciaux. Faire croire au trésorier du CE, ou du CSE, qu'il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles constitue un vice...
Harcèlement moral et rupture conventionnelle sont ils compatibles ?
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail (Cass. soc.,23 janv. 2019, pourvoi n° 17-21.550, arrêt n° 92 FS-P+B) Il est admis en...
RGPD : Le DPD/DPO n’est pas un salarié protégé
La fonction de délégué à la protection des données Bien qu’elle implique une totale indépendance de son dépositaire, ne lui confère pas le statut de salarié protégé (Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712). Le Règlement Européen n° 2016/679 sur...
Autonomie du contrat de travail et de l’accord collectif
Le fait que le contrat de travail fasse référence aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement telle qu’elle est prévue par un accord collectif n’a pas pour conséquence de contractualiser ce mode de calcul (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-10.615 F-PB). En...
La nullité du licenciement pour absence prolongée causée par des faits de harcèlement moral
Dès lors que l’absence prolongée d’un salarié résulte de faits de harcèlement moral, le licenciement du salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise doit être frappé de nullité (Cass. soc., 30 janv. 2019, pourvoi n° 17-31.473, arrêt n° 154...