ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Réamorçage du droit d’option des salariés mis à disposition pour les élections du CSE.
Avant les ordonnances Macron, le salarié mis à disposition par son employeur au sein d'une entreprise utilisatrice avait un choix à faire concernant les élections : - Il pouvait choisir d'exercer son droit de vote pour les élections des DP et du CE dans l'entreprise...
L’INDEX EGALITE HOMME / FEMME
La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l'index égalité...
60 CDD de remplacement requalifiés en CDI
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l'article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir...
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi 24.12.18)
La loi du 24 Décembre 2018 relative aux mesures d'urgences économiques et sociales crée une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. Cette prime exceptionnelle doit être...
Un enjeu de taille : la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Les ordonnances Macron indiquent que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts peut se faire par accord d'entreprise. Mais en l'absence d'accord d'entreprise, c'est l'employeur qui décide. L'article L.2313-4 du Code du travail...
Compétition entre l’obligation de discrétion des membres du CSE et la protection de la vie privée
L'employeur d'une société ne peut arguer la protection de la vie privée des salariés pour refuser au CE, CSE, l'accès à des données salariales. Tout au long de cette procédure judiciaire, opposant l'employeur et le CE d'une unité économique et sociale, l'obligation de...
Limitation de l’accès des membres du CE aux archives
En l’espèce, les documents et archives du comité d’entreprise étaient conservés dans des locaux servant également de bureaux à sa secrétaire et à sa trésorière, toutes deux élues FO. La secrétaire en ayant refusé l’accès à des élus CGT, ces derniers ont alors saisi le...
L’employeur peut il mettre en place un conseil d’entreprise, quelles conséquences pour les IRP ?
Le conseil d'entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et du comité social et économique. Il s'agit de l'institution ultime et emblématique de la nouvelle philosophie du dialogue social,...
Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC : la fin du doute
Un décret du 29 décembre 2017 rappelait que la possibilité de transférer le reliquat du budget ASC, vers le budget de fonctionnement, était limitée à 10% par an. Toutefois ce texte restait silencieux, quant aux limites de transfert dans le sens inverse, c'est-à-dire...
Jurisprudence : la prise en charge des frais inhérents aux commissions du CE.
Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre dernier, les juges de la Haute juridiction ont eu à se pencher sur la question de la prise en charge des frais de déplacement et/ou d'hébergement engendrés par le travail en commission des représentants du...
Le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC
L'une des nouveautés liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) est la possibilité de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles, et inversement. Si nous étions...
L’obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence morale
Dans cette affaire, une salariée avait été victime de propos à connotation raciste de la part de l'un de ses collègues. Pour la Cour d'appel, lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail de violence morale, l'employeur manque à son obligation de sécurité «...