ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
CSE : Le référent harcèlement sexuel
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 précise un certain nombre de mesures visant la lutte contre le harcèlement sexuel. À cet égard : L'employeur doit intégrer les risques liés au harcèlement sexuel dans son obligation générale de prévention. La loi Avenir...
Les suppléants ont-ils le droit de bénéficier de la formation en matière de santé au travail dans le cadre du CSE ?
Le dispositif de formation spécifique aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail pour les élus CHSCT est maintenu au sein du CSE. Cette formation reste, comme actuellement, à la charge financière de l'employeur. L'article L. 2315-18 précise bien...
Obligation du transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales ?
Pour rappel, le principe de dualité des budgets, est une règle établie depuis plusieurs décennies. Les tribunaux ont conduit dans un premier temps à établir une frontière stricte entre ce qui relève de l'administration des œuvres sociales et ce qui se rattache au...
La notion de Qualité de vie au Travail
La notion de Qualité de Vie au Travail a été mise en place à titre expérimentale pour trois ans par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014. La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue l'inscrire définitivement dans le Code du travail. La Qualité de Vie au Travail fait...
Quelles sont les attributions du CSE en matière de SSCT ?
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Par ailleurs, les élus...
Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?
Le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) dispose de deux budgets totalement distincts : l'un pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l'autre pour financer ses activités sociales et culturelles. De quelles dépenses peut-on imputer le...
L’affectation des biens du CE vers le CSE, quelles limites ?
I – Ce que dit la Loi Article 3 de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : « Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social...
Le congé de formation économique
Le droit à la formation des membres titulaires du Comité d’entrepriseVous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, renouvelé tous les 4 ans, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf...
L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation au sein du CSE
Annualisation des heures Contrairement aux anciens comités d'entreprise, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut...
Premier bilan de la mise en place du CSE
Alors que les employeurs ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour l'instaurer, 8814 CSE ont été installés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2018 (dont 4 848 dans des entreprises de moins de 50 salariés). S'agissant du nombre de mandats de représentants du personnel à...
Obligation de sécurité de l’employeur
Dans cette affaire, une salariée voit rompre sa période d'essai après deux mois et demi de travail. Elle reproche, notamment, à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité à son égard. L'intéressée estime que la société, concepteur et...
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre...