ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
L’unité économique et sociale (UES) et IRP
Représentation des salariés dans le cas d'une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. L'unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises...
Le droit à l’erreur
Il s’agit là d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. En effet, le gouvernement prépare pour le mois de juillet un projet de loi «relatif à la transformation des relations entre l’administration et le public ». Ce projet a pour objectif...
Consultation du registre unique du personnel
Question du CE X... relative à la consultation du registre unique du personnel: Le CE peut-il consulter le registre unique du personnel? Réponse de JURI-CE: L’article L.1221-13 du Code du travail oblige l’employeur à tenir un registre...
La grève « par débrayage »
Le CE X.. souhaitait avoir des informations sur la grève « par débrayage » La réponse de JURI-CE: La grève « par débrayage » consiste à cesser de façon courte et répétée l'exécution de la prestation de travail. Selon la jurisprudence, « des...
Acquisition d’heures de formation
Acquérir des heures de formation grâce au bénévolat Décret n° 2016-1826 du 21-12-2016 : JO 23 texte n° 67 - Décret n° 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30 texte n° 148. Depuis le 1 er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe plusieurs...
Pérennisation du CDD à objet défini
Entrée du CDD à objet défini dans le code du travail Le CDD à objet défini vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de...
Décret du 30 juin 2016 : nouvelles modalités de consultation des IRP
Le décret relatif aux nouvelles modalités de consultation des IRP issues de la loi n°2015_994 du 17 aout 2015 est publié. Il fixe les délais dans lesquels les différentes instances du personnel remettent leur avis, notamment lorsqu’un projet décidé...
Remplacement du président du CE. Réunion
En cas de changement du représentant de l'employeur, la direction a t elle l'obligation d'en informer le CE avant la tenue de la réunion? Le changement d’interlocuteur à la présidence du CE peut intervenir à tous moments sans que l’employeur soit obligé de...
Loi travail – fiche pratique
La loi travail du 8 août 2016: La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. Ce nouveau modèle se décompose en 3 niveaux : L’ordre public, auquel on ne peut...
La période d’essai – fiche pratique
Période d'essai d'un contrat à durée indéterminée La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée aux...
Le recrutement du salarié – fiche pratique
La relation de travail commence par la conclusion du contrat de travail, qui repose sur un accord de volontés. Cet accord de volonté est obtenu au terme d’un échange entre le candidat à l’embauche et son futur employeur. Cet échange a pour but d’apprécier l’adéquation...
Les moyens du CE – fiche pratique
Les différents moyens devant être mis au profit du CE: Au de là des budgets de fonctionnement et d’actions sociales et culturelles, l’employeur est dans l’obligation de mettre des moyens au profit du CE, afin que ce dernier puisse exercer son rôle dans les...