ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Les différentes formes de ce – fiche pratique
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise...
Définition du droit du travail – fiche pratique
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent...
La délégation unique du personnel – fiche pratique
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d'entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité d'entreprise. En 2015,...
Controle de l’application du droit du travail – fiche pratique
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de...
Bureau du CE – fiche pratique
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s'imposent comme la mise en place d'un bureau du ce et la mise en place d'un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et composition du bureau du...
Le dialogue social en France – fiche pratique
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre...
Réunions du CE – fiche pratique
Les types de réunions du comité d'entreprise: L'employeur ou son représentant a la responsabilité de réaliser des réunions du CE tous les mois (ou tous les 2 mois selon l’effectif de l’entreprise). Il existe 2 types de réunions : -les réunions plénières -les...
Les grandes dates du droit du travail – fiche pratique
Liste des grandes dates du droit du travail: 1791 Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars : principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la...
Attributions du CE – fiche pratique
Le CE dispose de 2 types d’attributions : - les attributions économiques et professionnelles - et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L'information et la consultation Le rôle d’instance consultative...
Sources du droit du travail – fiche pratique
I/ Les sources internationales du droit du travail L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l'ONU (Organisation des Nations Unies). Sa mission...
Commissions du comité d’entreprises – fiche pratique
Certaines commissions doivent être créées à partir d'un seuil d'effectif mais cette obligation pèse sur le comité d'entreprise et non sur l'employeur. Autrement dit, l'employeur n'est tenu de prendre aucune initiative en la matière. Le Code du travail impose...
Le CDI – fiche pratique
Définition du CDI Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun. On doit y recourir pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDI est conclu sans détermination de durée : l’échéance du terme...