ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Le travail temporaire – fiche pratique
Définition et rédaction des contrats Le contrat de travail temporaire (CTT) est défini par l’art. L.1251-1 du Code du travail. Il a pour objet « la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client...
Les heures de délégation en entreprise – fiche pratique
Décompte des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif, avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention. Elles sont attribuées par mois civil, c’est-à-dire du 1er au dernier jour...
Clauses les plus fréquentes du contrat de travail – fiche pratique
Plusieurs clauses peuvent être insérées au contrat de travail: L’art. L.1121-1 du code du travail prévoit qu’elles ne doivent cependant pas « apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées...
La résiliation judiciaire du contrat de travail – fiche pratique
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s'il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail,...
Le recours au CDD – fiche pratique
Le recours au CDD: Alors que le législateur a souhaité que le contrat à durée indéterminée reste «la forme normale et générale de la relation de travail» (L 1221-2 du code du travail), une enquête menée par le ministère du travail a révélé que le CDD...
Les délégués du personnel dans les entreprises – fiche pratique
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce...
Rupture du CDD – fiche pratique
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement...
CDD et ses différents formalismes – fiche pratique
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié...
Syndicat – fiche pratique
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou...
Les délégués syndicaux – fiche pratique
Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux...
Le comité d’entreprise en résumé – fiche pratique
Le comité d'entreprise Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et...
Les différentes formes de ce – fiche pratique
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise...