ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel
Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d'entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués...
Qualification de faits de harcèlement moral
Précision relative à la qualification de faits de harcèlement moral Cass. crim. 26/01/2016, n°14-80.455 La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant à la qualification de faits de harcèlement moral. En l’espèce une salariée se plaignait d’ostracisme...
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : interdiction de minoration même conventionnelle Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-29.679 En l’espèce, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’une salariée soumise à la Convention collective nationale de...
Paiement des heures de délégation
Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967 L’employeur qui conteste l’utilisation des heures de délégation doit quand même les payer à l’échéance normale Dans cette affaire, M. X... a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société...
Licenciement d’un délégué syndical
Cas de nullité du licenciement d'un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique...
Tour d’horizon du temps de pause
Le temps de pause: La loi Travail a modifié les articles du code du travail concernant le temps de pause. Petit rappel des dispositions en vigueur. La loi prévoit qu'un salarié a droit à un temps de pause d'au minimum 20 minutes consécutives par jour pour 6...
Vidéosurveillance
Omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance Cass. soc. 09/02/2016, n°14-87.753 La Cour de cassation a confirmé qu’une organisation syndicale a effectivement intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice du fait du délit d’omission de...
Système de vidéosurveillance : information obligatoire des salariés
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01554 Dans cette affaire présentée devant la Cour d’appel de Montpellier, une salariés employée comme caissière chez Lidl est licenciée notamment pour avoir volé 20€ dans la caisse. Pour établir la faute de X…, l'employeur s'appuie...
Transfert de contrat de travail
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091 Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification En l’espèce, M....
Heures de délégation et contestation par l’employeur
Contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation cass. soc. 19 mai 2016, n°14-26.967 La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut contester l'usage que les représentants du personnel font de leurs heures de...
Inopposabilité de la clause de mobilité
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par...
Manquement à l’obligation de paiement de salaire
Cass. soc. 17/03/2016, n°14-22.121 Le 17 mars 2016, la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant que : « le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié », qui peut...