ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Défaut d’information sur la convention collective applicable
Défaut d'information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872 Le défaut d'information sur la convention collective applicable n'amène pas toujours à l'octroi de dommages et intérêts En...
Indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d'informatique et de système (la société SIS) en qualité d'ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au...
Elections et licenciement collectif
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement...
RTT non pris
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l'accord de réduction et...
Ancienneté et faute grave du salarié
Prise en compte de l'ancienneté du salarié et faute grave Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245 Prise en compte de l'ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement Dans cette affaire, M. X..., engagé à compter...
Licenciement pour fin de chantier
Validité du licenciement pour fin de chantier Cass. soc. 22-6-2016 n° 15-14.740 En l'espèce, la société Batitec a engagé M. X... le 8 mars 2010 en qualité d'assistant de chef de chantier gros-œuvre et l'a affecté à divers chantiers avant de le...
Salarié protégé et prise d’acte
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le...
Accord régional interprofessionnel étendu
Accord régional interprofessionnel étendu : conditions d’application dans l’entreprise Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-12.724 L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou...
Contrôle Urssaf
cass. 2è civ. 31 mars 2016, n°15-14.683 Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité. Lors d’un...
Formation et absences liées mandats
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article...
La loi travail du 8 août 2016 : quelques nouvelles mesures.
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de...
Convention collective dans le domaine du sport
Application de la convention collective dans le domaine du sport Cass. Soc., 10 février 2016, 14-26.147 Dans cet arrêt, la Chambre sociale rappelle que, nonobstant les dispositions de la charte du football professionnel, une convention ne peut permettre...