ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Elections partielles pour tous les sièges vacants
Les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants cass. soc., 24 mai 2016, n°15-19.866 Lorsque des élections partielles sont organisées, elles visent à pourvoir tous les sièges vacants quelle que soit la cause de la vacance....
Assiette masse salariale brute
Calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute : TVA incluse. Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847 En l’espèce, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) a décidé de mettre un terme à l'activité...
Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude physique avec le projet de loi travail
Le projet de loi travail, qui sera discuté en mai à l'Assemblée nationale, envisage une réforme en profondeur du régime de l'inaptitude physique, en permettant notamment au médecin du travail de déclarer un salarié inapte à l'issue d'une seule rencontre. L'article 44...
Non remplacement d’un salarié après une période d’essai
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01495 Le non remplacement d’un salarié après une période d’essai n’est pas une preuve du détournement de la finalité de celle-ci. M X…, a été engagé par la société EURL THERMOCONSEIL en qualité d'agent technico-commercial, suivant...
Contrat de sécurisation professionnelle
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de...
Salarié inapte: pas d’obligation de formation
Non-obligation pour l'employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement "véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi" qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, ne va pas...
Modification du contrat de travail et convention collective
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X... a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football...
Projet de loi Travail : le motif de licenciement économique serait redéfini
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de...
CDD
CDD d'usage dans l'audiovisuel: Cass. Soc., 24 juin 2015, 13-26.631 Les contrat à durée déterminée d'usage dans l'audiovisuel : si les contrats ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la...
Accès des délégués du personnel à l’entreprise
cass. crim., 12/04/2016, n°15-80.772 L’employeur qui retire à un délégué du personnel un badge d’accès jour-nuit aux locaux de l’entreprise sans le justifier par des impératifs de sécurité ou une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés est...
Rupture de la période d’essai
Rupture de la période d'essai: respect du délai de prévenance Cass. soc. 15-4-2016 n°15-12.588 L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long...
Le projet de loi Travail: un nouveau modèle social en marche
Projet de loi Travail art. 1 et 28 Le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail avec comme objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Vers une refondation du Code du travail L’article 1er du...