ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Contrat de sécurisation professionnelle
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de...
Salarié inapte: pas d’obligation de formation
Non-obligation pour l'employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement "véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi" qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, ne va pas...
Modification du contrat de travail et convention collective
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X... a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football...
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825 Dans cette affaire, Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d'infirmière coordinatrice par l'association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l'intéressée était...
Faute du salarié et congés payés
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l'entreprise et les...
Différence de traitement justifiée
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu'elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au...
Protection des salariées enceintes
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de...
Représentant du personnel, véhicule de service et sanction
Utilisation d'un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X... est depuis 1997...
Qualification de période d’astreinte
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-23.714 L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité...
Obligation de sécurité de l’employeur
Agression d'un salarié sur son lieu de travail Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005: En l’espèce, M. X... a été engagé par la société « Com pour vous », en qualité de commercial. Le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant...
Rupture conventionnelle et homologation
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X... a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties le...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 I/ Mesures en matière de cotisations Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa...