Harcèlement moral d'un salarié:   Cass. soc. 08/07/2015 n°14-13.324:   La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à son retour de congé, en raison d’un harcèlement moral subi antérieurement, est justifiée si l’employeur n’a pris...

Articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat   Cass. soc. 06/10/2015 n° 14-17.539   La Cour de cassation restreint les possibilités pour le salarié ayant signé une convention de rupture de prendre acte de la...

Refus de postes d'une salarié au retour de son congé sabbatique   Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1412.245, FSP+B:   Est justifié le licenciement d'une salariée qui, de retour d'un congé sabbatique, s'est vu proposer plusieurs postes présentant des...

Effet de la prise d'acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur   Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925:   Effet à la date d’expédition du courrier : L’arrêt constate que le salarié a adressé à l’employeur un courrier de prise d’acte de...

Défaut de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée:   Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-18.266   Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé, dont l’autorisation de...