ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Procédure collective et licenciement
Cass. com., 02/06/2015, cassation partielle n°13-24714 Dès lors qu'une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l'avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à l'origine de la...
Pas d’indemnité de mobilité exonérée pour un trajet ancien logement-nouvel emploi de moins d’1 h 30
Cass., 2è civ. 17/09/2015, n°14-20.896 La Cour de cassation apporte des précisions sur le critère du temps de transport entre l’ancien logement d’un salarié et le lieu de son nouvel emploi justifiant l’exonération de cotisations de sécurité sociale des...
Période d’essai et délai de prévenance
Respect du délai de prévenance minimum pour mettre fin à une période d’essai Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16713 Quand le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié, qui peut...
Travail de nuit et travail en soirée
La dérogation au travail de nuit: le travail de soirée Le travail de nuit a été quelque peu modifié par la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, elle met en place une nouvelle dérogation au...
Unicité de l’instance
Le principe d'unicité de l'instance Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1326.638, FSP+B Sont irrecevables, en application du principe d'unicité de l'instance, les demandes présentées par un salarié en préretraite depuis le 1er mai 1999, qui pouvait, dès...
L’entretien professionnel
L'entretien professionnel et l'entretien annuel d'évaluation: En l'absence de toute précision contraire, l'entreprise peut décider de réaliser l'entretien professionnel et l'entretien annuel d'évaluation au cours d'une même rencontre. Il est conseillé, dans ce...
Harcèlement moral et mauvaise foi
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1325.554, FSP+B Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. En...
Contour des zones touristiques internationales à Paris
Arrêtés 25-9-2015 : JO 26 p. 17247: Paris compte 12 zones touristiques internationales où les commerces pourront ouvrir le dimanche et en soirée Le périmètre précis des zones touristiques internationales à Paris a été fixé permettant ainsi aux commerces de détail...
Revirement de jurisprudence pour l’obligation de sécurité de résultat
Obligation de sécurité de l'employeur: une obligation de moyen Cass soc. 25 novembre 2015 n° 14-24.444 Jusqu'à cet arrêt, l'obligation de sécurité de l'employeur était considérée comme une obligation de "résultat". L'employeur ne pouvait s'en...
Manquements anciens et résiliation judiciaire
Ancienneté des manquements et résolution judiciaire cass. soc., décembre 2015, n°14-25.148 Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les manquements anciens de l’employeur n’ayant pas empêché la...
Indemnité de rupture conventionnelle
Calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle : précisions relatives à son champ d'application Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1326.799,FSP+B+R L'article L. 123713 du Code du travail, relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle, se réfère...
Généralisation de la complémentaire santé au 01-01-2016
Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22: Généralisation de la complémentaire santé au 01-01-2016 Des ajustements ont été apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 au dispositif de généralisation de la couverture remboursement des...