ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Egalité Hommes-femmes
25,7 % : c'est l'écart de rémunération annuelle nette entre les hommes et les femmes en 2012.
Départ à la retraite équivoque
Rupture équivoque et prise d'acte Cass. Soc. 20 octobre 2015, 14-17.473 La jurisprudence, notamment à la lecture de plusieurs arrêts récents (15 mai 2013, 11-26.784 ; 18 mars 2014, 13-10.229 ; 30 septembre 2015, 13-11.858) admet que le salarié puisse...
Preuve de la durée du travail
La preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié Cass. Soc., 17 novembre 2015, 14-15.142 A l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié invoquait l'existence d'heures supplémentaires non payées. La...
Non cumul des avantages ayant le même objet
Travail de nuit : non cumul entre un accord collectif et un usage prévoyant des contreparties différentes Cass. Soc., 4 novembre 2015 La Convention collective de branche de l'hospitalisation privée et un accord d'entreprise accordaient en contrepartie de...
CE et application d’une convention collective
Irrecevabilité du comité d’entreprise à demander l’application d’une convention collective Cass. soc., 17 novembre 2015, 14-13.072 La Chambre sociale confirme sa jurisprudence, notamment depuis un arrêt du 20 septembre 2006. Si les organisations ou...
Le CE et l’application d’une convention collective
L'application des conventions collectives relève du domaine syndical, et non des prérogatives du comité d'entreprise. Un comité d'entreprise ne peut donc pas agir en justice pour demander l'application à son entreprise des dispositions d'une convention de branche, en...
Vol de carburant et faute grave
Le vol de carburant de l'entreprise par un salarié considéré comme faute grave cass. soc., 14/10/2015, n°14-16.104 Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise commet une faute...
Rupture conventionnelle et démission
cass. soc. 16/09/2015, n°14-10.291 Ne vaut pas renonciation commune à la démission d’un salarié le seul fait pour l’employeur de convoquer ultérieurement l’intéressé à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle. En principe, dès lors que sa volonté de...
Contrôle d’un arrêt de travail
Cass. soc. 20 octobre 2015, n°13-26.890 Aux termes de l’article L1226-1 du Code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté...
Prise d’acte et transfert de contrat de travail
cass. soc. 13/10/2015, n°14-12.800 La collusion frauduleuse de deux entreprises en vue d'empêcher le transfert d'un contrat de travail conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat. Le salarié...
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Cass. soc. 23/09/15 n°14-20776 Par délégation du collège désignatif, des organisations syndicales peuvent-elles se mettre d’accord pour désigner les membres du CHSCT, plus précisément les modalités du scrutin et les modalités de désignation des membres de la...
L’approbation des comptes du CE
D'après le code du travail, article L. 2325-49, « les comptes du CE sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal...