ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Publication de la Loi Macron
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques: Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de licenciement sans...
Possibilité de regrouper les IRP pour les entreprises de plus de 300 salariés
Comme pour la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui elle aussi, vient d'être totalement remaniée, les entreprises de 300 salariés et plus vont pouvoir, sous certaines conditions, regrouper des instances de...
Prime d’ancienneté et élément contractuel de rémunération
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°12-29.852: La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de rémunération. Cette...
Lettre discréditant un délégué syndical lors de la négociation des accords collectifs
Lettre discréditant un DS lors de la négociation des accords: discrimination syndicale Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-16.780: Discrimination syndicale reconnue suite à une lettre discréditant la déléguée syndicale lors de la négociation des accords En l’espèce, une...
Mise à pied et règlement intérieur
Licéité d'une mise à pied prévue par le règlement intérieur de l'entreprise Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-15.630: La mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que s’il en précise sa durée maximale. La salariée...
Discrimination syndicale fondée sur le déroulement de carrière
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-10.233: En l’espèce, un agent de contrôle engagé par l'URSSAF le 1er juin 1989 devenu inspecteur degré 1 le 1er juillet 1997 et une collègue engagée par l'URSSAF en qualité d'agent de contrôle des employeurs et devenue...
Un préavis de grève n’oblige pas les salariés à faire grève
Cass. soc. 11 février 2015 n°13-14.607 Comme déjà évoqué précédemment, l’article L2512-2 du code du travail soumet les salariés d’une entreprise privée en charge de la gestion d’un service public, à l’obligation du dépôt d’un préavis de grève, cinq jours francs...
Renonciation à la clause de non-concurrence
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471 L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence doit en informer le salarié au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. Cette solution, déjà proposée le 13 mars 2013[1] à propos de la...
Faute lourde et intention de nuire du salarié
Nécessité de caractériser une intention de nuire du salarié pour retenir la faute lourde Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-19.499: Pour retenir la faute lourde, l’employeur doit caractériser l’intention de nuire du salarié. Un agent d’exploitation d’une...
Discrimination en matière de rémunération en raison du sexe
Discrimination en raison du sexe et absence de justification de l’employeur par des éléments objectifs Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-20.631 Dans cette affaire, la cour d'appel (CA Limoges, 6 mai 2013), en se fondant sur les éléments de comparaison...
Principe d’égalité de traitement
Application du principe d’égalité de traitement Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-18.006 : Application du principe d’égalité de traitement lorsque les différences constatées ne sont justifiées par aucun élément concret En l’espèce, une salariée occupait un poste...
Absence de visite médicale d’embauche et prise d’acte
Cass. soc. 18 février 2015 n°13-21.804: L'absence de visite médicale d'embauche résultant d'une simple négligence de l'employeur ne justifiait pas une prise d'acte. En l'espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé à la...