ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Journée de solidarité et code du travail
Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; De la...
Le plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Maintes fois repoussée, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, a finalement eu lieu le 18 juin 2018. Compte tenu d'un calendrier chargé, il ne sera examiné par le...
La mise en place unilatérale du protocole préélectoral par l’employeur
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-26522 S'il est un secret de polichinelle connu de tous, c'est que les ordonnances dites « MACRON » sont venues impacter de manière significative, le paysage français des institutions représentatives du...
Les salariés détachés ne peuvent pas être exclus des dispositifs d’intéressement et de participation
Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372 Il n'est pas possible pour une entreprise d'écarter du champ d'application d'un accord de participation ou d'intéressement les salariés détachés dans l'une de ses succursales situées à l'étranger. La Cour de cassation...
L’abus de confiance peut être caractérisé par le détournement du temps de travail par le salarié
Cass, crim., 3 mai 2018, n°16-86.369 Depuis 2013, la Cour de cassation admet qu'en droit du droit l'abus de confiance peut être caractérisé par le détournement par le salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est...
Le règlement intérieur du CHSCT
CHSCT : les moyens nécessaires à la rédaction du règlement intérieur du CHSCT n'ont pas à être pris en charge par l'employeur Cass. Soc., 25 mai 2018 Un CHSCT décide de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, les...
PARTICIPATION AUX INSTANCES DIRIGEANTES
Participation aux instances dirigeantes : quelques nouveautés Les dispositions législatives ont été modifiées par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : Concernant les élus du personnel dans le conseil d’administration, il est prévu la présence d’un...
La durée du travail
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : • 35 heures par semaine 151,67 heures par mois 1 607 heures par an. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à...
Point sur les modalités de la journée de solidarité
La journée de solidarité est régie par les articles suivants du code du travail : Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : ...
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
A combien de jours de congés pour événements familiaux un salarié a-t-il droit ? En application de l’article L. 3142-1 du Code du travail, le salarié peut prétendre au bénéfice de congés rémunérés pour certains événements familiaux. En principe, un accord...
Les cas de suspension du préavis
En principe, le préavis un délai préfix. Cela signifie que, sauf exceptions posées par la jurisprudence, le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu (C. trav., art. L. 1234-1). Néanmoins, il existe quelques exceptions et certaines situations doivent...
En cas de prise de jours de RTT, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire.
Cass.soc., 28 mars 2018, n° 16-27.641 Depuis 2015, la Cour de cassation avait déjà réglé la question de l’indemnisation des jours de RTT qui n’avaient pas été pris avant la période de clôture : à défaut d’accord collectif prévoyant une telle indemnisation, l’absence...