ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Réintégration du représentant syndical au CE
Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-21.203 Protection complémentaire pour le délégué syndical, représentant au CE , après sa réintégration, même en cas de disparition du CE La Cour de Cassation considère que le délégué syndical, représentant syndical de droit au...
Résultats des élections du CE et des DP
Résultats des élections du CE et des DP L’information des organisations syndicales va bientôt devenir obligatoire ! Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation...
Modification des listes électorales
Modification des listes électorales après le délai de dépôt des candidatures: cause d’annulation Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.236, F-D Liste électorale : La modification des listes après le délai de dépôt des candidatures, cause d’annulation Pour...
Modification du règlement intérieur et CHSCT
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu'après que le projet a été soumis à l'avis du...
Désignation de l’expert
Possibilité de désigner un expert avant la transmission des comptes annuels CA NIMES, 30 octobre 2014, n°13/05340 L'exercice du droit du CE à l'expertise est indépendant de la date de l'examen des comptes par l'assemblée générale des actionnaires....
Mise en œuvre du vote électronique
Mise en œuvre du vote électronique Cass. soc., QPC, 29 janvier 2015, n° 14-40.048 FS-PB Irrecevabilité d'une QPC relative à l'autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d'une société. Dans le cadre d’un litige...
Mandat d’action en justice du CE
Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-87.041 Inédit Mandat d'action en justice du CE : le secrétaire adjoint n'est pas le secrétaire En l’espèce, le PV de réunion du CE fait apparaître en son en-tête que M. D est secrétaire adjoint, et qu'il remplira la fonction de...
Les pouvoirs de l’expert limités
Recours à l’expert : les pouvoirs de l’expert limités CA VERSAILLES 11 septembre 2014, n°13/08911 En l’espèce, un CE demande à la Cour d’appel de Versailles la confirmation de l'ordonnance ayant jugé le comité d'établissement était fondé à se faire...
La transparence des comptes du CE
La transparence des comptes du CE Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, relatif à la transparence des comptes des comités...
Les nouvelles obligations comptables des CE
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Les nouvelles obligations comptables des CE Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, relatif aux comptes des comités d'entreprise et des...
Grands licenciements et CHSCT
Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351 Pour que la procédure d'information consultation du CHSCT à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi soit régulière, il...
Les DP et la procédure conventionnelle de licenciement
Procédure conventionnelle de licenciement : Obligation d’'information des DP Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 et Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 publiés au bulletin La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués du...