ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Litige concernant le CHSCT et juge judiciaire
Compétence du juge judiciaire et litige relatif au CHSCT Conseil d’Etat, 23 juil. 2014, Fédération syndicale des activités postales et de télécommunication, req. n° 374.275 Litige relatif à la délégation des représentants du personnel au CHSCT : le juge...
Salarié protégé et autorisation de licenciement
Conseil d’Etat, 19 septembre 2014 n°362660 Annulation de la première demande d’autorisation de licenciement : reprise de la procédure sans nouvel entretien préalable Le Conseil d’Etat considère qu’après l’annulation d’une autorisation de licenciement (pour...
Expert du CHSCT et risque grave
Expert : Possibilité offerte au CHSCT de recourir à un expert en raison d’un risque grave Cass. soc., 09/07/2014 n°13-14.468 En l’espèce, le CHSCT d’une entreprise de 1.200 salariés avait décidé de recourir à une expertise afin d’analyser de façon...
PORTAGE SALARIAL
Cass. Soc., 4 février 2015, 13-25.627 La conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial oblige l’employeur à fournir un travail au salarié Dans une décision du 11 avril 2014 (QPC 2014-388), le Conseil constitutionnel a estimé que la...
Accident de travail pour un représentant en détachement syndical
Pas de reconnaissance d’un accident de travail pour un représentant du personnel en détachement syndical Cass. Soc., 18 septembre 2014 n° 13-14.435 La Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel est partiellement détaché auprès de...
Election du CHSCT et organisations syndicales
cass. soc., 02/07/2104, n°13-23.082 Election du CHSCT : Insuffisance de l’usage des organisations syndicales dans la détermination du scrutin exprès et unanime En l’espèce, les membres composant la délégation du personnel au CHSCT d’une société ont été désignés...
Clause de non-concurrence et départ effectif
Cass. soc, 11 mars 2015, n°13-23.866 Dans une décision du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la cour de cassation avait considéré que c'est à partir du départ effectif du salarié de l'entreprise que débute l'obligation de non-concurrence. Il est donc logique que le...
Elections professionnelles et notion de « parties intéressées »
Elections professionnelles : Contentieux et notion de « parties intéressées » Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.423 En cas de contentieux portant sur les élections professionnelles, le tribunal d’instance doit convoquer, outre le demandeur, toutes...
La clause de non concurrence et faculté de renonciation
Cass. soc., 11 mars 2015, 13-22.257 FSPB La faculté de lever la clause de non concurrence en cours de d’exécution du contrat doit être expresse. L'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au cours de...
Délit d’entrave : Mandat d’agir en justice donné à l’un des membres du CHSCT
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.853 Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour...
Droit d’alerte des délégués du personnel
Cass., soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027 La chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail en ce qu’elles limitent le recours au conseil de prud’hommes aux...
Obligation de discrétion des élus et confidentialité des documents
Obligation de discrétion des élus : la confidentialité des documents doit être avérée Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270 La Cour de cassation pose le principe suivant : " pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail,...