ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Prérogatives de la DUP
Mise en place d’une DUP : Distinction entre CE et DP Cass. soc., 10 déc. 2014, n°13-12.529 Le comité d’entreprise d’une délégation unique du personnel (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux délégués du personnel même si...
Règlement intérieur du CHSCT
Règlement intérieur du CHSCT : Pas de limite aux prérogatives légales de l’employeur Cass. soc. 22/10/2014 n°13-19.427 Le règlement intérieur du CHSCT ne peut ni limiter les prérogatives de l’employeur ni augmenter les obligations de celui‐ci ni même...
Discrimination syndicale : recherche de la preuve par le juge
Cass.soc. 24 septembre 2014 n°13-10.233 Discrimination syndicale : recherche de la preuve par le juge La Cour de Cassation considère que c’est au juge de rechercher la preuve de la discrimination syndicale en l’absence d’éléments objectifs avancés par...
Désignation des membres du CHSCT et choix du scrutin
Choix du scrutin de 30 : la proposition de l’employeur d’un autre scrutin reste neutre Cass. Soc 22 octobre 2014 n°13-27.079 Le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT a décidé que l'élection aurait lieu au...
Elections professionnelles et horaires d’ouverture du scrutin
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.413 Elections professionnelles : Fin du contentieux relatif à la mention des horaires d'ouverture et de fermeture du scrutin professionnel Il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du...
Licenciements économiques et information-consultation du CE
TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation L'article L.1233-10 du code du...
Alerte des DP : pas besoin de mandat pour agir en justice
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970 Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice Un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat...
Election du CCE et négociation de l’accord préélectoral
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 Election du CCE : La possible réouverture de la procédure de négociation de l’accord préélectoral après la décision de la Direccte La chambre sociale fait prévaloir la liberté des parties au protocole d’accord...
Périmètre et mise en place du CHSCT
Périmètre du CHSCT : Mise en place déconnectée de l’implantation du CE cass. Soc., 17 décembre 2014 n° 14-60.165 La solution de la Cour de cassation apporte deux enseignements : tout d’abord, le CHSCT peut être mis en place, tant au niveau de...
Réunions des DP et assistance d’un seul représentant syndical par confédération
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 1324.242 Lors des réunions des délégués du personnel, ces derniers ne peuvent être assistés que par un représentant syndical par confédération Lors des réunions avec l’employeur, « les délégués du personnel peuvent, sur leur...
Elections du CHSCT
Elections du CHSCT : Possibilité de renouvellement des membres avant la fin de leurs mandats Cass. soc. 08/10/2014 n°13-60.262 L'élection est valable dès lors que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu'à partir du terme effectif des...
Rédaction du PV des élections professionnelles
Soc. 02/07/2014 n°13-60.218 PV des élections professionnelles : rédaction par le secrétaire ou, en son absence par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs choisi par lui Le PV des élections de CE et de DP ne peut pas être rédigé par un...