ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Recours au vote électronique pour l’élection du CE
Arrêt de la Cour de Cassation du 04 juin 2014, n°13-18.914 Recours au vote électronique pour l'élection du CE : nul besoin d'un protocole préélectoral valide, un accord d'entreprise suffit. En l’espèce, afin d’organiser les élections des membres du comité...
Les nouvelles obligations comptables des CE (complet)
Soumission des CE à des règles sur la tenue des comptes Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. En 2012, les médias ont alerté l’opinion sur les dérives, réelles ou supposées, d’une...
Obligations comptables du CE (bref)
Nouvelles obligations comptables du CE Loi 2014-288 du 5 mars 2014 Depuis le 1er janvier 2015, l'article L2325-45-1 crée une obligation générale de tenue de comptabilité. -enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine du comité...
Validation de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national
CAA PARIS, 24 novembre 2014, (N°13PA02876, 13PA03275, 13PA03287, 13PA03274, 13PA0376) Validation de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national La requête de FO visant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 mai...
Représentation syndicale et accord plus favorable que la loi
Cass. soc. 24/09/214 n°13-14.724 Un syndicat représentatif au niveau national est fondé à désigner un représentant syndical au CHSCT quand un accord d'entreprise lui en donne la possibilité, quand bien même il n'est pas représentatif dans l'entreprise. En...
PSE négocié : attention à la validité du mandat des DS signataires
CA Versailles, 30/09/2014, n°14VE02163 PSE négocié : attention à la validité du mandat des DS signataires Le 30 septembre, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de validation d’un PSE négocié, après avoir constaté que les délégués...
Requalification CDD en CDI
Cass. soc. 10 décembre 2014, 13-22.422 La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail Le 22 septembre 2010, la cour de cassation avait posé comme...
Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical
Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical issues de la loi du 05/03/2014 TI Boulogne Billancourt 06/10/2014 n°11-14-000613 Il y a lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner...
Notification de l’opposition d’un accord collectif
Arrêt de la Cour de Cassation du 08 juillet 2014, n°13-18.390 L’opposition à un accord collectif n’a pas à être notifiée à tous les délégués syndicaux qui l’ont effectivement signé Il résulte de l'article L.2231-8 du Code du travail dans sa rédaction...
Pouvoir de négociation syndicat catégoriel
Arrêt de la Cour de Cassation du 02 juillet 2014, n°13-14.622 Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, c’est-à-dire intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience...
Obligation d’information des employeurs documents liés aux élections
L’obligation d'information des employeurs allégée Ordonnance 26/06/2014 n°2014-699 Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014 (ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail) a pour...
Le CE n’a pas qualité pour agir en exécution d’un accord collectif
Cass. Soc. 19 nov. 2014, n°13-23.899 Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir en exécution d’un accord collectif Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir, au profit des salariés, l’exécution des engagements résultant de...