par JURI-CE | | Actualités, Public
Un décret du 29 décembre 2017 rappelait que la possibilité de transférer le reliquat du budget ASC, vers le budget de fonctionnement, était limitée à 10% par an. Toutefois ce texte restait silencieux, quant aux limites de transfert dans le sens inverse,... par JURI-CE | | Actualités, Public
L’une des nouveautés liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) est la possibilité de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles, et inversement. Si nous étions... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) dispose de deux budgets totalement distincts : l’un pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l’autre pour financer ses activités sociales et culturelles. ... Contenu réservé aux abonnés.... par JURI-CE | | Etude de cas, Veille
Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002 La Cour de cassation affirme que le montant de la contrepartie financière accordée en cas de clause de non concurrence ne peut pas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle fait ainsi application de sa... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086 Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité... par JURI-CE | | Etude de cas, Fiches pratiques, Veille
• Le financement de l’abonnement du site internet Concernant le budget de fonctionnement du CE, la loi prévoit expressément l’utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Il s’agit en pratique : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous...